Traduction de «car cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes moins inquiets maintenant, car cette disposition exige qu'on signale adéquatement et parce que, après avoir examiné la question avec nos légistes, nous sommes maintenant convaincus que cette disposition ne primera pas les règles et règlements existants qui régissent le matériel au franchissement, que cela ne créerait pas de risque pour la sécurité.
We are more supportive of this now, because it includes the concept of adequate warning, and because, after having reviewed this again with our legislative people, we are convinced at this point in time that since it does not supersede any of the existing rules and regulations or other things that govern any equipment approaching a crossing, it would not create a safety problem.

Selon lui, le recours à l’article 352 TFUE aurait permis une contribution démocratique accrue, car cette disposition exige l’unanimité des États membres (l’article 114 TFUE n’exigeant qu’un vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil) et la Commission est tenue d’attirer l’attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur l’article.
In his opinion, recourse to Article 352 would have opened up an important channel for enhanced democratic input as that article requires unanimity among Member States (Article 114 requires only a qualified majority vote in the Council) and the Commission is required to bring all proposals based on that article to the attention of national parliaments.

39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;
39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;

16. dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;
16. Expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling on-line as this requirement radically hampers online sales;

Comme l'ironie ne connaît pas de limite en ce qui concerne le Sénat, le sénateur libéral George Baker a félicité les sénateurs d'avoir modifié le projet de loi de manière à retirer la disposition sur les dates de naissance, car cette disposition aurait pu augmenter le vol d'identité et permettre aux télévendeurs de cibler les personnes âgées.
Irony has no bounds when it comes to the Senate and Liberal Senator George Baker actually praised the senators for amending the legislation to take out the birthdate provision because it could have increased identity theft and allowed telemarketers to prey on senior citizens.

Je salue le compromis atteint et je soutiens les dispositions relatives à la possible levée de l’interdiction des aliments en question, car cette disposition est fondée scientifiquement.
I welcome the compromise reached and support the provisions relating to the possible lifting of the feed ban, because the provision is based on sound science.

Cette directive est destinée à remplacer une directive antérieure sur le même sujet, qui a été annulée par la Cour de Justice le 5 octobre 2000 car certaines dispositions ont été jugées non conformes à la base juridique en vertu de laquelle elle avait été adoptée.
The Directive is intended to replace an earlier Directive on the same subject, which was annulled by the Court of Justice on 5 October 2000 because some of its provisions were deemed not to be in conformity with the legal basis on which it was adopted.

Le Conseil a en outre invité le Coreper à examiner l'article 20 avec la Norvège et l'Islande dans le cadre de la procédure du comité mixte, car cette disposition constituerait une nouvelle avancée de l'acquis de Schengen.
The Council also invited Coreper to examine Article 20 with Norway and Iceland in the Mixed Committee procedure as that provision would constitute a further development of the Schengen acquis.

Il est extrêmement important pour la commission de l"environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et pour le Parlement européen d"examiner cette proposition, même si le Parlement européen n"a été consulté officiellement que conformément au modus vivendi, car les dispositions concrètes qui seront en vigueur pour les deux produits génétiquement modifiés et les produits qui en sont dérivés ont un effet certain de précédent à l"égard du règlement "nouveaux aliments", qui vaut pour tous les nouveaux aliments.
Even though officially, pursuant to the modus vivendi, Parliament is only being consulted, it is of the utmost importance that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, and Parliament as a whole, should consider this proposal, because the specific provisions which will apply to the two genetically modified products and goods produced from them clearly have a prejudicial effect on the Novel Foods Regulation, which applies to all novel foods.