Traduction de «car certaines dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que la directive n’a pas été totalement transposée car certaines dispositions, concernant notamment les conditions d’autorisation et les inspections environnementales, ne sont pas encore totalement intégrées dans la législation suédoise.
The Commission considers that the Directive has not been completely enacted as certain provisions, related inter alia to the permit conditions and environmental inspections, are not yet fully covered by Swedish law.

J'aimerais mettre l'accent sur les dispositions qui concernent les procès sommaires, car certaines dispositions du projet de loi, telles qu'elles sont rédigées, pourraient avoir de graves conséquences pour les militaires, particulièrement lors de leur transition à la vie civile.
I would like to focus on the provisions concerning summary trials, since some of them, as they are written, could have serious consequences for soldiers, particularly during their transition to civilian life.

Nous ne pouvons pas nous en éloigner, car certaines dispositions du traité CE sont concernées.
We cannot deviate from them, because provisions of the EC Treaty are involved.

L’article 67 a été adopté à titre de mesure provisoire, car certaines dispositions de la Loi sur les Indiens risquaient d’être jugées discriminatoires en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant même que les discussions avec les groupes autochtones au sujet de la réforme de la Loi sur les Indiens aient pris fin.
Section 67 was originally adopted as a temporary measure because it was recognized that the application of the Canadian Human Rights Act to all matters falling under the Indian Act could have resulted in certain provisions of the Indian Act being found discriminatory before the discussions with Aboriginal groups about reforming the Indian Act had concluded.

À la suite d’une précédente question écrite de l’honorable député et de l’examen approfondi des faits en l’espèce réalisé ultérieurement, la Commission a adressé à l’Espagne une lettre de mise en demeure en avril 2006 à propos du projet concernant le boulevard périphérique M-30 de Madrid, car certaines dispositions de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement , modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil , n’avaient pas été respectées dans le cadre de ce projet.
(EN) Following a previous written question tabled by the Honourable Member and the subsequent and thorough investigation of the facts in the case, the Commission issued a Letter of Formal Notice in April 2006 , concerning the M-30 Ring-road Project in Madrid, since some provisions of Directive 85/337/EEC concerning the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment as modified by Council Directive 97/11/EC , had not been complied with in relation to this project.

Sur certains points, il est très difficile de prendre position car certaines dispositions ne seront applicables qu'à l’avenir et dans la perspective de la douane sans papier.
On certain points it is very difficult to take up a stance, since certain provisions will apply only in the future and in connection with paperless customs administration.

Selon la Commission, certaines dispositions en vigueur dans les États membres ne nécessitent pas d'adaptation au contenu de la directive, car elles prévoient des normes de protection identiques, voire meilleures, et conformes aux dispositions de la directive.
The Commission considers that some existing legislation in the Member States does not need adapting to the Directive, since it provides the same or a higher level of protection and is complies with the provisions of the directive.

Nous sommes également contre le fait que certaines dispositions de l’accord s’appliquent exclusivement à certaines «catégories» ou certains «groupes» de personnes, car nous estimons que le processus consistant à faciliter la délivrance des visas doit s’appliquer et être garanti à tous les citoyens des pays de l’UE et de la Fédération de Russie.
We also object to the fact that some provisions in the agreement apply exclusively to certain ‘categories’ or ‘groups’ of people, as we feel that the process of facilitating the issuance of visas should apply and should be guaranteed to all citizens of EU countries and the Russian Federation.

Cette directive est destinée à remplacer une directive antérieure sur le même sujet, qui a été annulée par la Cour de Justice le 5 octobre 2000 car certaines dispositions ont été jugées non conformes à la base juridique en vertu de laquelle elle avait été adoptée.
The Directive is intended to replace an earlier Directive on the same subject, which was annulled by the Court of Justice on 5 October 2000 because some of its provisions were deemed not to be in conformity with the legal basis on which it was adopted.

Comme les plafonds ont été modifiés par la loi de 1993, car certaines dispositions ont été modifiées, on prévoit qu'en 1995-1996 la perte que le gouvernement du Canada pourrait encourir serait de 100 millions de dollars.
The maximum was changed in legislation adopted in 1993 and a number of provisions were changed as well, so that in 1995-96, the government of Canada could be faced with picking up a total of as much as $100 million in losses.