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Vertaling van "car celles-ci vont " (Frans → Engels) :

1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.

1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.


1. Chaque autorité compétente évalue, en particulier sur la base des informations qu'elle a reçues conformément à l'article 19, paragraphe 1, si les entités de règlement des litiges qui lui ont été notifiées peuvent prétendre à la qualité d'entité de REL relevant de la présente directive et satisfont aux exigences de qualité fixées au chapitre II ainsi que dans les dispositions nationales qui la mettent en œuvre, y compris celles qui vont au-delà des exigences prévues par la présente directive, conformément au droit de l'Union.

1. Each competent authority shall assess, in particular on the basis of the information it has received in accordance with Article 19(1), whether the dispute resolution entities notified to it qualify as ADR entities falling within the scope of this Directive and comply with the quality requirements set out in Chapter II and in national provisions implementing it, including national provisions going beyond the requirements of this Directive, in conformity with Union law.


Elles sont également conformes au principe de proportionnalité car elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, partant, atteindre les objectifs des traités, en particulier le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

The proposed amendments also comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake and, thereby, to achieve the objectives of the Treaties, in particular the proper and effective functioning of the Internal Market.


Elles sont également conformes au principe de proportionnalité car elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, partant, atteindre les objectifs des traités, en particulier le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur.

The proposed amendments also comply with the proportionality principle as they do not go beyond what is needed to address the issues at stake and, thereby, to achieve the objectives of the Treaties, in particular the proper and effective functioning of the Internal Market.


Faciliter l'accès aux financements pour les PME en plein essor constitue une exigence de toute première importance car celles-ci, et en particulier les PME innovantes, jouent un rôle crucial pour le développement d'une économie innovante et durable.

Facilitating access to funding for rapidly expanding SMEs is a requirement of the utmost importance because such SMEs – and innovative SMES in particular – play a crucial role in the development of an innovative, sustainable economy.


Elles devraient aussi fournir les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur, et indiquer une estimation des dépenses totales, car celles-ci pourraient être substantielles.

It should also provide the general terms of the offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror, and indicate the total estimated expenses, since these could be substantial.


Le plan de restructuration prévoit par ailleurs également un ajustement [.], car les capacités vont être intégrées dans le groupe Lufthansa ([.]). Cet ajustement conduirait à [.].

In addition, the restructuring plan also anticipates an adjustment [.], as these capacities will be integrated into the Lufthansa Group. This adjustment would lead to [.] ([.]).


L’intérêt technologique de l’utilisation de l’eau de mer pour les produits de la pêche est scientifiquement reconnu depuis longtemps, car celle-ci ne provoque pas de choc osmotique et permet ainsi de préserver les propriétés organoleptiques des produits.

It has long been scientifically recognised that the use of seawater is of technological interest for fishery products as it helps in maintaining intact their organoleptic characteristics by eliminating the risk of osmotic shock.


Celles-ci vont des sources d’information privilégiées directement disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe (éléments de comparaison internes) aux éléments de comparaison externes pouvant être obtenus à partir de diverses sources, et notamment dans des bases de données qui respectent les critères de comparabilité et les règles concernant le regroupement des transactions.

These range from the preferred source of information readily available within the company or group (internal comparables) to external comparables that can be obtained from a variety of sources, including searches of databases when the latter satisfy the comparability requirements and the rules on the aggregation of transactions.


De même, les restrictions peuvent se révéler indispensables pour faire converger les incitations des parties et assurer que celles-ci vont axer leurs efforts sur la mise en oeuvre de l'accord.

Restrictions may also be indispensable in order to align the incentives of the parties and ensure that they concentrate their efforts on the implementation of the agreement.




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Date index: 2021-03-21
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