Vertaling van "car cela constituerait sinon " (Frans → Engels) :

Les agences de l'UE, financées par une subvention de l'UE, ne peuvent déposer de demande au titre de ces programmes pour les activités dont elles sont responsables, car cela constituerait un double financement.
EU Agencies, funded by an EU subsidy, are not entitled to apply under these programs for the activities they are responsible for, as that would constitute double funding.

Toutefois, un compte de paiement assorti de prestations de base ne devrait pas être utilisable uniquement en ligne, car cela constituerait un obstacle pour les consommateurs qui n’ont pas accès à l’internet.
However, a payment account with basic features should not be restricted to online usage as this would create an obstacle for consumers without internet access.

Sans réglementer le parrainage pour autant au niveau purement national, il est nécessaire, pour supprimer ces distorsions, d'interdire ce parrainage uniquement pour les activités ou manifestations ayant des effets transfrontaliers, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising, without regulating sponsorship on a purely national level.

Pour supprimer les distorsions importantes de la concurrence en résultant, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers importants, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate substantial distortions of competition caused thereby, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with substantial cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level.

Pour supprimer ces distorsions, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level, which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising.

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'octroi de droits de trafic à destination de pays tiers à la détention d'un certificat de transporteur aérien (AOC) émis par leur administration nationale, car cela constituerait une restriction au droit d'établissement contraire au droit communautaire.
Member States may not make the granting of traffic rights to third countries subject to the holding of an air operator's certificate (AOC) issued by the national administration, since that would constitute a restriction on right of establishment contrary to Community law.

En effet, je ne suis pas d'accord pour que l'on incorpore la Charte des droits fondamentaux dans le traité, car cela constituerait le premier pas vers sa constitutionnalisation, voie vers le fédéralisme, que je ne partage pas, et je ne suis pas d'accord non plus pour que l'on généralise sans discrimination le vote à la majorité qualifiée, mesure qui est séparée des autres mesures débattues et qui peut entrer en conflit avec d'importants intérêts nationaux, voire s'avérer contradictoire avec le paragraphe 7 de la résolution.
In fact, I do not agree with the inclusion in the Treaty of the Charter of Fundamental Rights, since that would be the first step on the way to its constitutionalisation, a federalist pathway that I will not go down. Secondly, nor do I agree with the indiscriminate generalisation of qualified majority voting, a measure which if divorced from the others on the table may conflict with important national interests, and which even contradicts the request expressed in Paragraph 7 of the resolution.

Cela constituerait en particulier une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car une ingérence dans la vie privée doit être notamment fondée sur une disposition législative claire et accessible.
It constitutes, in particular a breach of Art. 8 ECHR, since an intrusion in the privacy of individuals should be justified by — inter alia — a clear and accessible legislation.