Vertaling van "capture pour certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to Certain Restrictions on the Right of Capture in Maritime Law

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

capture de poissons [ volume des prises ]
catch of fish [ amount of catch | quantity of catch | volume of catch ]

Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime
Convention relative to certain restrictions on the Exercise of the Right of Capture in Maritime War

capture indésirée | capture involontaire | capture non désirée | capture non souhaitée
unintended catch | unwanted catch

capture et stockage de dioxyde de carbone | CSC | capture et stockage de CO2 | captage et stockage de dioxyde de carbone | captage et stockage de CO2 | capture et séquestration de CO2 | capture et stockage de carbone | captage et stockage de carbone | capture et séquestration de carbone
carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS | carbon dioxide capture and sequestration | CO2 capture and sequestration | carbon capture and storage | carbon capture and sequestration

capture d'électron | capture d'une électron satellite | capture électronique
electron capture | orbital electron capture

coefficient du potentiel de capture [ coefficient de capturabilité | indice de capture | coefficient de prise | coefficient de possibilité de capture ]
catchability coefficient

captage et stockage du CO2 [ CSC | captage et stockage du dioxyde de carbone | piégeage et stockage du CO2 | piégeage et stockage du dioxyde de carbone | capture et stockage de CO2 | capture et stockage du dioxyde de carbone | captage et stockage de carbone | piégeage et stockage de carbone | capture et ]
CO2 capture and storage [ CCS | carbon dioxide capture and storage | C02 capture and sequestration | carbon capture and storage ]

capture accessoire
by-catch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) nº 1380/2013 a instauré l’obligation de débarquement, à savoir l’obligation progressive de débarquer l’intégralité des captures pour certaines espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation.
Regulation (EU) No 1380/2013 introduced the so-called landing obligation, i.e. the progressive obligation to land all catches for stocks under catch limits or under minimum conservation reference size.

Les pêcheurs de la mer du Nord et de l'Atlantique doivent débarquer toutes les captures de certaines espèces démersales depuis le 1 janvier 2016.
Fishermen in the North Sea and the Atlantic have been asked to land all catches of certain demersal species, since 1 January 2016.

Les pêcheurs de la mer du Nord et de l'Atlantique sont tenus de débarquer toutes les captures de certaines espèces démersales depuis le 1 janvier 2016.
Fishermen in the North Sea and the Atlantic have been asked to land all catches of certain demersal species, since 1 January 2016.

Il faut encore conférer à la Commission les compétences nécessaires pour adopter des actes délégués lui permettant d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par des bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser le certificat de capture simplifié ainsi que des compétences d'exécution pour qu’elle puisse adopter, en accord avec les États du pavillon, des certificats de capture qui sont établis, validés et soumis par voie électronique ou remplacés par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités.
It is still needed to provide the necessary powers to the Commission to adopt delegated acts for the adaptation of the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate and implementing powers for the adoption by the Commission, in agreement with flag States, of catch certificates that are established, validated and submitted by electronic means or replaced by electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities.

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.
The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and to establish Union criteria for verifications in the context of risk management.

l’adaptation du système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d’utiliser un certificat de capture simplifié,
the adaptation of the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate,

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.
In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.

Par exemple, suite à certaines remarques soulevées dans l'étude de faisabilité, votre rapporteur estime que le niveau de contribution aux plans de déploiement commun par les États membres devrait être principalement basé sur la valeur relative des captures, une certaine souplesse étant toutefois nécessaire.
For example, following points raised by the feasibility study, it is felt that the main basis for the level of contribution of resources to joint deployment plans by member state should be the relative value of catch, although some flexibility is needed.

Ces organisations adoptent des recommandations prévoyant entre autres la limitation des capacités de certaines flottes, des restrictions des captures pendant certaines périodes de l'année et dans certaines zones, des mesures techniques sur la taille et le poids et, si aucune objection n'est formulée, ces recommandations deviennent contraignantes pour les parties contractantes.
These organisations adopt recommendations which provide, amongst other things, for limits to the capacity of some fleets, time and area closures and technical measures on size and weight. If no objections are raised, the recommendations become binding upon the contracting parties.