Traduction de «capricorn a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

déversoir à faîte
crested weir

capricorne des maisons | capricorne domestique | longicorne des charpentes | perceur du vieux bois
house longhorn beetle | house longicorn beetle | italian beetle | old-house borer

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agissait d'offres globales portant sur toutes les unités d'exploitation. Parmi les soumissionnaires précités, Capricorn et [l'offrant 2] ont fourni la preuve de la solidité financière de leur offre: le 7 mars 2014, [l'offrant 2] a communiqué une lettre de confirmation contraignante du 24 février 2014 dans laquelle KPMG était informée de sa capacité de financement, et le 11 mars 2014, Capricorn a fait parvenir aux vendeurs une lettre contraignante que [.] lui avait adressée le 10 mars 2014, dans laquelle [.] promettait à Capricorn de lui accorder un crédit de [41 à 49] millions d'EUR pour l'acquisition des actifs en question.
Of those bidders, Capricorn and [Bidder 2] submitted confirmations of their access to the funding necessary for the purchase: on 7 March 2014, [Bidder 2] submitted a binding letter dated 24 February 2014, informing KPMG of its financial capabilities; and on 11 March 2014, Capricorn submitted to the sellers a binding letter by [.] dated 10 March 2014, addressed to Capricorn, informing the latter that [.] was willing to underwrite a loan of EUR 45 million to Capricorn for the purpose of the acquisition of the assets in question.

Le plaignant 4 affirme en outre que Capricorn n'a pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat dû à la fin juillet et que de nouvelles aides d'État ont été accordées à Capricorn du fait de la renonciation à la pénalité contractuelle de 25 millions d'EUR prévue en cas de défaut de paiement et aux intérêts de retard de 8 %.
Complainant 4 also claims that Capricorn failed to pay the second instalment of the purchase price that was due at the end of July and that the EUR 25 million as well as the 8 % interest rate penalty for late payment were waived in favour of Capricorn, resulting in further State aid in favour of Capricorn.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Par ailleurs, le plaignant 4 fait valoir qu'il n'a jamais existé d'accord de financement signé entre [.] et Capricorn, mais seulement une «Term Sheet», de sorte que lorsque le comité des créanciers s'est réuni, Capricorn ne disposait d'aucun accord de financement.
Furthermore, complainant 4 supports that there was never a signed agreement between [.] and Capricorn for the latter's financing, but only a term sheet, therefore at the time of the creditors' committee, Capricorn had no funding agreed.

De fait, ces dix dernières années, les foyers d’organismes particulièrement nuisibles à la sylviculture (comme le nématode du pin, le capricorne asiatique ou le charançon rouge des palmiers) apparus à la suite d’importations ont, de par leur gravité, fait prendre conscience à la classe politique et à la société des coûts et des conséquences d’une protection inadéquate.
Indeed, in the last ten years major outbreaks of dangerous import-related pests affecting forestry (e.g. pine wood nematode, citrus longhorn beetle, and red palm weevil) have raised awareness among policy makers and the public of the cost and impact of inadequate protection.