En conclusion, nous faisons appel à vous pour présenter le projet de loi C-11 à une tierce partie, comme la Cour suprême du Canada, pour décider si ce projet respecte véritablement ou non ce à quoi la ministre Caplan a vaguement fait référence comme le «test de la Charte des droits et libertés».
In conclusion, we appeal to you to refer Bill C-11 to an important third party, such as the Supreme Court of Canada, to rule if it indeed does or does not meet what Minister Caplan vaguely referred to as the test of the Charter of Rights and Freedoms.
