Sur la base des réponses fournies par les autorités britanniques, il a été jugé que les pouvoirs spéciaux conférés au secrétaire d'Etat par les statuts de la British Airports' Authority plc. constituent un obstacle à la libre circulation des capitaux (plus précisément l'investissement direct provenant des autres États membres de l'Union européenne et, dans certains cas, les placements de portefeuille de toute provenance) prévue à l'article 56 du traité, et au libre établissement (prévu à l'article 43 du traité).
On the basis of reply of the United Kingdom authorities to this questionnaire, it was considered that the special powers given to the Secretary of State in the Articles of Association of the British Airports' Authority plc. constitute barriers to the freedom of capital movements (direct investment from the EU, and, in certain circumstances, portfolio investment from EU and non-EU countries) in Article 56 of the Treaty, and the right of establishment (Art. 43).