Traduction de «capitaux sans avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux propres [ avoir des membres ]
members' equity

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

avoir recours au marché des capitaux | faire appel au marché des capitaux
capital market financing | making calls on the capital market | to have recourse to the capital market

état des capitaux propres [ état de la variation des capitaux propres | tableau de variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires ]
statement of stockholders' equity [ statement of investment | statement of net worth | statement of shareholders' equity | statement of changes in shareholders' equity | statement of owners equity ]

avoirs en capital | biens de capital | biens d'équipement | capitaux fixes | immobilisations
capital assets

blanchiment d'argent | blanchiment de capitaux | blanchiment des avoirs
money laundering

saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]
free movement of capital

capitaux propres | fonds propres | avoir des actionnaires
shareholders' equity | stockholders' equity | shareholders' interest

capitaux propres | fonds propres | avoir des propriétaires
owners' equity | equity | equity capital

Plan de crédit-bail avec constitution d'avoir propre [ Plan de crédit-bail avec constitution de capitaux propres ]
Equity Building Lease Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à une infrastructure de marché et à des intermédiaires performants, l'union des marchés des capitaux devrait avoir pour effet d'accroître les flux financiers entre investisseurs et projets d’investissement européens, ce qui améliorera l'allocation des risques et des capitaux au niveau de l’UE et, en définitive, permettra à l’Europe de mieux résister à de futurs chocs.
A Capital Markets Union should enhance the flow of capital - through efficient market infrastructure and intermediaries - from investors to European investment projects, improving allocation of risk and capital across the EU and, ultimately, making Europe more resilient to future shocks.

Les marchés de capitaux européens y gagneraient ainsi en compétitivité et en attractivité au niveau mondial, ce qui pourrait aussi avoir un effet stimulant sur les flux d’investissements.
Increasing the global competitiveness and attractiveness of European capital markets in this way could also boost the flow of investment.

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

Après avoir surmonté la crise financière, l'UE s'attache à présent à parachever l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux.
Having recovered from the financial crisis, the EU is now moving ahead to complete the Banking Union (BU) and the Capital Markets Union (CMU).

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interprétation de l'art. 4, par. 2, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Opérations soumises au droit d'apport — Augmentation de l'avoir social d'une société de capitaux — Inclusion éventuelle dans cet avoir de l'engagement d'une collectivité de droit public qui est l'unique associé d'une telle société de prendre en charge les pertes de celle-ci
Reference for a preliminary ruling — Unabhängiger Finanzsenat, Auβenstelle Linz — Interpretation of Article 4(2)(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital (OJ, English Special Edition 1969 (II), p. 412) — Transactions subject to capital duty — Increase in the assets of a capital company — Possible inclusion in those assets of an undertaking given by a public body, which is the sole member of that company, to absorb the company’s losses

l’augmentation de l’avoir social d’une société de capitaux au moyen de l’apport d’actifs de toute nature rémunéré, non par des parts représentatives du capital ou de l’avoir social, mais par des droits de même nature que ceux d’associés, tels que droit de vote, participation aux bénéfices ou au boni de liquidation;
an increase in the assets of a capital company by contribution of assets of any kind, in consideration not of shares in the capital or assets of the company, but of rights of the same kind as those of members, such as voting rights, a share in the profits or a share in the surplus upon liquidation;

Comme l'ont également fait remarquer les experts extérieurs de la Commission, un investisseur sensé n'aurait certainement pas agi ainsi; en d'autres termes, il n'aurait pas donné son accord à un apport substantiel de capitaux sans avoir préalablement convenu d'une méthode appropriée de calcul de la rémunération. Selon la Commission, la succession des événements s'explique par des circonstances particulières.
Furthermore, as is also stressed by the Commission's outside experts, a rational investor would certainly not behave in this way, i.e. consent to a substantial capital injection, without first agreeing on an appropriate remuneration mechanism. However, in the Commission's view, the sequence of events can be explained by the special circumstances of the case.

Cette initiative rassemble vingt CRF qui ont le statut de membres. Des discussions sont en cours sur l'opportunité d'utiliser l’application sécurisée SIENA d’Europol pour faire fonctionner l’application FIU.net[53]. Après avoir évalué le respect par les États membres de cet instrument, le Conseil a, dans sa troisième directive sur le blanchiment de capitaux, donné compétence aux CRF pour recevoir, analyser et communiquer les déclarations relatives aux transactions suspectes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[54]. Dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, la Commission réexamine depuis 2009 la mise en œuvre de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[55].
There are ongoing discussions on deploying Europol’s secure SIENA application to operate FIU.net.[53] Having assessed Member States’ compliance with this instrument, the Council empowered FIUs, in the Third Anti-Money Laundering Directive, to receive, analyse and disseminate suspicious transaction reports relating to money laundering and terrorist financing.[54] As part of its Financial Services Action Plan, the Commission has been reviewing the implementation of the Third Anti-Money Laundering Directive since 2009.[55]