Traduction de «capitaux relève également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne d'égal relèvement | trajectoire à relèvement constant | CEB [Abbr.]
curve of equal bearing | CEB [Abbr.]

entreprise sous contrôle de l'État [ entreprise relevant du secteur public | entreprise à capitaux publics ]
publicly controlled company

relevé des revenus et des capitaux propres
income and equity statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. souligne que les entreprises coopératives des secteurs de l'industrie et des services, et notamment les PME, ne peuvent pas, pour différentes raisons, y compris la nature de leur entrepreneuriat, accéder au capital-risque et au crédit sur les marchés des capitaux; relève également que les coopératives de travailleurs dans des secteurs à forte proportion de capital ont normalement des difficultés à obtenir des apports de capitaux importants de leurs membres et qu'il convient donc de créer des instruments financiers appropriés permettant de respecter leur forme d'entrepreneuriat;
36. Emphasises that cooperative enterprises in industry and services, and particularly SMEs, cannot – for a variety of reasons, including the nature of their entrepreneurship – gain access to venture capital and credit on the capital markets; notes also that workers’ cooperatives in capital-intensive sectors normally find it difficult to obtain large quantities of capital from their members, and that appropriate financial instruments should therefore be created to ensure that their forms of entrepreneurship are respected;

2. se félicite du train de mesures de la Commission en faveur de l'investissement, dont fait partie la création de l'union des marchés de capitaux; souligne qu'un financement complémentaire des entreprises, non fondé sur les banques, est nécessaire et qu'un des principes essentiels de la mise en place d'une union des marchés de capitaux doit consister à mettre davantage l'accent sur les utilisateurs finaux de ces marchés, à savoir les entreprises et les investisseurs; insiste sur le fait qu'un cadre efficient et efficace pour les services financiers, garantissant la stabilité financière, est une condition indispensable pour accroître les investissements (à long terme) et stimuler la croissance dans une économie européenne compétitive; souligne le lien qui existe entre la stabilité économique et la stabilité financière; relève également que des politiques économiques fiables, des réformes structurelles efficaces et de bonnes politiques budgétaires peuvent permettre de libérer le potentiel de santé et de croissance de l'économie réelle dans les États membres et dans l'Union; reconnaît le rôle majeur que les marchés de capitaux peuvent jouer en répondant aux besoins de financement des économies des États membres;
2. Welcomes the Commission’s Investment Package, including the CMU; underlines the need for complementary non-bank financing of companies and furthermore that a core principle for building a CMU must be to place greater focus on the end-users of capital markets, i.e. companies and investors; stresses that an efficient and effective financial services framework ensuring financial stability is a prerequisite for increasing (long-term) investment and fostering growth in a competitive European economy; underlines the link between economic and financial stability; stresses further that reliable economic policies, effective structural reforms and sound budget policies pave the way for the health and growth potential of the real economy in the Member States and in the EU; acknowledges the important role that capital markets can play in addressing the financing needs of Member State economies;

1. souligne qu'il n'existe pas actuellement de définition probante de la notion d'"investissements étrangers directs" (IED); constate que le cadre actuel pour les investissements se caractérise par une faible prévisibilité en ce qui concerne l'interprétation du traité et par des procédures d'arbitrage onéreuses qui ne sont pas assorties de garanties procédurales; relève également que les mouvements de capitaux entre les États membres de l'Union européenne et les pays en développement sont bidirectionnels, et qu'il convient d'en tenir compte lors de l'examen de tout cadre qui gouvernerait les investissements au niveau européen;
1. Underlines that currently there exists no conclusive definition of FDI; notes that the current investment framework is characterised by low predictability in Treaty interpretation and costly arbitration processes that are lacking in procedural safeguards; notes also that flows of capital between EU Member States and developing countries are two-directional, which should be taken into account when considering any European investment framework;

Elle relève également que le niveau de bénéfice raisonnable de base resterait fixé à 6 % de retour sur capitaux propres, ce qu’elle considère comme un niveau raisonnable pour ce type d’activité, compte tenu des niveaux atteints par les concurrents domestiques actuels de DSB tels qu’indiqués par DKT.
It also points out that the basic level of reasonable profit would remain fixed at a 6 % return on equity, which it regards as a reasonable level for this type of activity, taking account of the levels achieved by DSB’s current domestic competitors as indicated by DKT.

Il s'agit là de décisions qui relèvent des gouvernements, mais ceux-ci peuvent également contribuer en créant un environnement qui facilite l'investissement prévu, notamment en utilisant les capitaux étrangers de la façon la plus efficace possible aux fins d'investissements privés à plus long terme qui contribueront non seulement à l'accroissement de la productivité, mais également au renforcement des capacités en matière d'exportations au pays.
Those are decisions for governments, but government can also help by creating an environment that facilitates such private investment, including using foreign capital as effectively as possible for longer-term private investment that will not just have impacts on productivity but also help build export capacity in this country.

Il est notamment à relever qu'ils peuvent également régir ce domaine au niveau de la transposition des dispositions de la directive. Ainsi, les États membres peuvent appliquer leurs dispositions pour un crédit à partir de 100 EUR et ils peuvent adapter eux-mêmes à tout moment cette limite en fonction de l'évolution des conditions d'offre de capitaux et de revenus, sans que la directive européenne doive être modifiée.
For example, Member States may already apply their rules to credits from € 100 credits upwards, and they may at any time adjust this threshold in the light of monetary circumstances and incomes in their territory without its being necessary to amend the European directive.

La Commission relève également que le plan de viabilité ne prévoit qu'un apport de capitaux privés très réduit (300500 euros), raison pour laquelle il serait douteux qu'une éventuelle injection de capitaux publics (comme le crédit de 3005000 euros de l'IVF précité) fût conforme au principe de l'investisseur privé.
The Commission also notes that the viability plan provides for only a small capital injection by other private parties (EUR 300500), which raises doubts as to whether a possible capital injection by a public authority (such as the abovementioned loan of EUR 3005000 from the IVF) would be in line with the private investor principle.

L. considérant que la Slovénie est le premier des pays candidats à avoir clos les négociations sur le chapitre complexe et onéreux de l'environnement; relevant, par ailleurs, que le chapitre sur la libre circulation des capitaux a également été clos, à la surprise générale, au terme d'un débat interne exacerbé par les craintes qu'entretient traditionnellement un petit pays face à de grandes et riches économies,
L. whereas Slovenia is the first of the candidate countries to have concluded negotiations on the complex and costly environment chapter; noting further that, contrary to expectations, the chapter on the free movement of capital has also been concluded, following a lively domestic debate stemming from the traditional fears of a small country vis-à-vis major wealthy economies,

-Promouvoir la bonne gouvernance, y compris une gestion saine des finances publiques, la transparence et l’obligation de rendre compte, en relevant également de nouveaux défis tels que les paradis fiscaux et le blanchiment de capitaux.Contribuer au renforcement de l’état de droit et de l’accès à une justice efficace et indépendante.
-Promote good governance including sound public finance management, transparency and accountability, addressing also emerging challenges such as tax havens and money laundering.Contribute to further consolidate the rule of law and access to effective and independent justice.

La Commission a également relevé que les autorités françaises n'avaient pas suffisamment démontré que la rentabilité des capitaux investis aurait été acceptable pour un investisseur privé.
Finally, the Commission also needs further proof from the French authorities that the return on the invested capital would have been acceptable to a private investor.