Traduction de «capitaux publics doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

capitaux publics [ capitaux officiels ]
official capital

organisme à capitaux publics
state-owned body

placement collectif des capitaux recueillis auprès du public
collective investment of capital provided by the public

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis.
Aid comprised in capital injections should not be considered as transparent de minimis aid, unless the total amount of the public injection does not exceed the de minimis ceiling.

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l’apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis.
Aid comprised in capital injections should not be considered as transparent de minimis aid, unless the total amount of the public injection does not exceed the de minimis ceiling.

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis.
Aid comprised in capital injections should not be considered as transparent de minimis aid, unless the total amount of the public injection is lower than the de minimis ceiling.

Comme toujours depuis le début de cette crise, les institutions financières qui bénéficient d’injections de capitaux publics doivent présenter un plan de restructuration à la Commission, conformément à nos informations bancaires et de restructuration.
As always, since the beginning of this crisis, according to our banking and restructuring information, when financial institutions receive injections of public capital, they have to present a restructuring plan to the Commission.

Les instruments financiers ont besoin d'un cadre approprié pour pouvoir fonctionner avec efficacité: ils doivent être simples (ce qui est indispensable pour la transparence, la surveillance et un bon rapport coût-efficacité), reconductibles (ce qui permet de mobiliser davantage de fonds, grâce à une période plus longue pour attirer les investisseurs privés), souples (afin de s'adapter à l'évolution des conditions de marché ou de la demande) et catalytiques (pour attirer des capitaux publics et privés).
Financial instruments need appropriate framework to efficiently operate: they need to be simple (indispensable for transparency, control and cost efficiency), revolving (increase leverage, longer timeline to attract private investors), flexible (to adapt to changing market conditions or demand) and catalytic (attract public/ private capital resources).

33. soutient le principe de l'émission d'obligations européennes communes liées à des projets pour financer les importants besoins en infrastructures et projets structurels de l'Europe dans le cadre de l'agenda Europe 2020 et eu égard aux nouvelles stratégies de l'Union qui s'annoncent, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et d'autres projets à grande échelle; est convaincu que les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d'investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal; rappelle que, pour placer l'Europe sur une trajectoire viable, ces projets doivent contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone;
33. Supports the idea of issuing common European project bonds to finance Europe's significant infrastructure needs and structural projects in the framework of the EU 2020 agenda, anticipated new EU strategies, such as the new Strategy on Energy Infrastructure Development, and other large-scale projects; believes that EU project bonds would secure the investment required and create sufficient confidence to enable major investment projects to attract the support they need and would thus become an important mechanism for maximum leverage of public support; recalls that, if Europe is to be put on a sustainable footing, these projects must also contribute to the ecological transformation of our economies, paving the way for the zero-carbon economy;

9. salue l'ambition de la Commission, en ce qui concerne l'Union pour l'innovation, de revoir les aides d'État en faveur des cadres de RD et d'innovation et de renforcer le rôle de la BEI et des capitaux à risques; reconnaît à cet égard le rôle que peuvent jouer les marchés publics dans la promotion de l'innovation, mais s'oppose fermement à l'établissement de budgets d'innovation contraignants dans le domaine des marchés publics; estime au contraire que les solutions innovantes aux besoins sectoriels doivent être le moteur et qu'il ne saurait être question de faire de l'innovation par quotas;
9. Welcomes the commission's ambition with regards to the innovation union by reviewing state aid for RD and innovation frameworks, enhancing the role of the EIB and venture capital; also acknowledges the role public procurement can play in stimulating innovation but is strongly opposed to the introduction of binding innovation budgets within public procurement, believes instead that innovative solutions in response to departmental needs should be the driving force and not trying to make innovation by quota;

Toutefois, ces mesures nationales doivent être conformes à l’article 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les États membres à prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou à prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique, pour autant que ces mesures et procédures ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux.
However, such national measures must be in compliance with Article 65 of the Treaty on the functioning of the EU, which empowers MS to establish procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security, provided the measures and procedures applied shall not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital.

Le PE et la Commission doivent cependant veiller à ce qu'"efficacité" ne soit pas simplement interprété comme un synonyme de profit et à ce que le monopole public ne soit pas remplacé par le monopole des capitaux.
However, the EP and the Commission must be careful to ensure that "effectiveness" is not simply interpreted as profitable, and that public monopoly is not replaced by a monopoly of capital.