Traduction de «capitaux ne constituant pas des réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux ne constituant pas des réserves
nonreserve capital

capitaux à l'exclusion des réserves
capital,excluding reserves

espèce réservoir [ constituant réservoir | réservoir | réserve ]
reservoir species [ reservoir compound | reservoir ]

constituer une réserve | créer une réserve
to build up a reserve | to create a reserve | to form a reserve

réserve de fonds propres [ réserve de capitaux ]
capital buffer

Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence
Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway

réserve de capitaux
fund of money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contexte européen, axé sur les banques, et qu'elle ne devrait pas être copiée ni servir de modèle; considérant que l'union des marchés de capitaux est une occasion de renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne en complétant le financement par les banques; considérant qu'aux États-Unis, après la crise financière, le prêt bancaire aux entreprises a pris plus d'ampleur que le financement par les marchés de capitaux;
D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used as a template; whereas the CMU is a chance to strengthen capital markets in the EU as a complement to banking-based finance; whereas in the US, following the financial crisis, bank lending to corporates has developed stronger than capital markets based financing;

en mettant en place une plate-forme européenne de conseil en investissement sous les auspices de la Banque européenne d’investissement et en constituant une réserve de projets transparente, de sorte que les capitaux profitent à l’économie réelle (volet productif de l’économie).
setting up a European platform under the auspices of the European Investment Bank (EIB) to provide advice on investment as well as build up a transparent pipeline of projects so as to ensure that the capital benefits the real economy (i.e. the productive side of the economy).

Il sera ainsi notamment nécessaire d'examiner: des mesures visant à atténuer les fluctuations du cycle des affaires, y compris la nécessité pour les établissements de crédit de constituer des tampons de capitaux anticycliques dans les phases de bonne conjoncture, qui pourraient être utilisés en cas de revirement conjoncturel, ce qui peut comprendre la possibilité de constituer des réserves supplémentaires, le «provisionnement dynamique» et la possible réduction des tampons de capitaux pendant les périodes difficiles, afin de garantir ainsi une disponibilité adéquate de capitaux tout au long du cycle; la logique à la base du calcul des exigences de fonds propres prévu par la directive 2006/48/CE; des mesures venant en supplément des exigences fondées sur le risque pour les établissements de crédit, afin de contribuer à la limitation du développement de l’effet de levier dans le système bancaire.
This will include a need to examine: measures that mitigate the ups and downs of the business cycle, including the need for credit institutions to build counter-cyclical buffers in good times that can be used during a downturn, which may include the possibility of building up additional reserves, ‘dynamic provisioning’ and the possibility to reduce capital buffers during difficult times, thus ensuring adequate availability of capital over the cycle; the rationale underlying the calculation of capital requirements in Directive 2006/48/EC; supplementary measures to risk-based requirements for credit institutions to help constrain the build-up of leverage in the banking system.

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues par la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business, should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; that reserve should be calculated according to one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore, this Directive should allow the home Member State also to require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

(22) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
(22) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

(19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées.
(19) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

1. Les taux d'intérêt pour les prêts à consentir par la Banque, ainsi que les commissions et autres charges, doivent être adaptés aux conditions qui prévalent sur le marché des capitaux et doivent être calculés de façon que les recettes qui en résultent permettent à la Banque de faire face à ses obligations, de couvrir ses frais et ses risques et de constituer un fonds de réserve conformément à l'article 22.
1. Interest rates on loans to be granted by the Bank and commission and other charges shall be adjusted to conditions prevailing on the capital market and shall be calculated in such a way that the income therefrom shall enable the Bank to meet its obligations, to cover its expenses and risks and to build up a reserve fund as provided for in Article 22.

Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.

Je pense qu’une coopération entre entreprises de droit public et entreprises privées, qui profiterait du savoir-faire et des capitaux privés, constitue une option positive pour une utilisation des ressources en eau optimale, à la fois du point de vue écologique et du point de vue économique, sans pour autant renoncer aux secteurs de distribution régionaux.
I believe that cooperation between public and private undertakings using private know-how and capital is an option when it comes to making the best use of water resources from an ecological and economic point of view, without regional supply zones being given up.