Quant à la deuxi
ème question, j'ose espérer que dans le projet de loi que le gouvernement, suite à l'adoption de cette motion, sera forcé de présenter en cette Chambre avant le 31 mai 2005, il tiendra compte du contexte de mondialisation — do
nc du transfert des capitaux qui est possible dans le monde globalisé qui est le nôtre — et que le fait de mettre ses avoirs à l'extérieur du Canada ne soit pas une façon de se soustraire au but que nous recherchons, c'est-à-dire faire en sorte que les criminels ne puissent profiter des produits d
...[+++]e leurs activités criminelles (1040) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour la motion suivante:As to the second one, I hope the bill the government will have to introduce by May 31, 2005, if this motion is passed, will take into account the context of globalization and the possi
bility transfers of capital throughout this globalized world and will make sure that transferring one's assets out of the country is not a way to avoid our objective, that is, to prevent criminals from enjoying the proceeds of their criminal activities (1040) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, there have been discussions among all parties, and I believe you will find u
...[+++]nanimous consent for the following motion: