Vertaling van "capitaux ip 15 5731 cette " (Frans → Engels) :

Initialement annoncée dans le plan d’action pour une union des marchés des capitaux [IP/15/5731], cette consultation intervient après une série d’initiatives dans ce domaine, dont certaines sont encore en cours de mise en œuvre dans l’UE.
Originally announced in the Capital Markets Union Action Plan [IP/15/5731], this consultation follows a number of other initiatives in this area, some of which are still in the process of being implemented across the EU.

En septembre 2015, la Commission européenne a proposé des nouvelles règles en matière de titrisation dans le cadre du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux (UMC) (IP/15/5731).
In September 2015 the European Commission proposed new rules on securitisation as part of the Capital Markets Union (CMU) action plan (IP/15/5731).

15. estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;
15. Considers that in order to develop joint EIB/EU financial instruments an appropriate framework should be put in place in a timely manner to monitor the EIB’s activities and to increase its democratic accountability by involving Parliament and the Council; this framework should allow the EIB to continue to assess projects on their own merits, in order to ensure the long-term sustainable use of EIB capital resources, and should address the need to avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries;

Les capitaux à risques que met en œuvre la FEMIP sont financés par le budget communautaire (200 millions d’EUR pour la période 2001-2006) et par le Fonds fiduciaire de la FEMIP mis en place cette année (fonds auquel ont contribué directement 15 des États membres de l’UE ainsi que la Commission européenne pour un montant total de 33,5 millions d’EUR).
FEMIP risk capital is financed from the Community budget (EUR 200 million over the period 2001-2006) and by the FEMIP Trust Fund set up this year (33.5 million contributed directly by 15 of the Member States and the European Commission).

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15% les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5% sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Par rapport à cette première directive, la directive de 2001 sur le blanchiment de capitaux [7], que les États membres devaient transposer en droit interne pour le 15 juin 2003 [8], étend la notion de criminalité à un plus large éventail d'infractions graves, et les obligations de lutte anti-blanchiment à d'autres professions et activités.
The 2001 Money laundering Directive [7], which Member States should have transposed into national law by 15 June 2003 [8], extends the concept of criminality covered by the Directive to a wider range of serious crime and extends the anti-money laundering obligations to a wider range of professions and activities than covered by the first Directive.

Une disposition (liée à cette participation spécifique) empêchant toute personne ou tout groupe de personnes agissant de façon concertée de contrôler plus de 15 % des capitaux propres de la société avait également été insérée.
A provision is also included (protected by the special share) preventing any one person, or group of persons acting in concert, from controlling equity of more than 15% of the company.

Cette enveloppe comprend aussi bien des dotatons individuelles et régionales pour les 70 pays ACP (les "Programmes Indicatifs" : 6,215 milliards d'ECU) que des montants sectoriels : ajustement structurel (1,15 milliards d'ECU), stabilisation des recettes agricoles (le système "Stabex" : 1,5 milliards d'ECU) et minières ("Sysmin" : 480 millions d'ECU), aide d'urgence (250 millions), aide aux réfugiés (100 millions), bonifications d'intérêts (280 millions) et capitaux à risques (825 millions).
These resources are as follows : - 10.8 billion ECU to the European Development Fund. i.e. an increase of 45% in nominal terms and of 25% in real terms with respect to Lomé III. This amount includes individual allocations for the 70 ACP States (the "Indicative Programmes": 6.215 billion ECU) as well as other sectoral areas : structural adjustment (1.15 billion ECU), stabilisation of agricultural revenues (the "Stabex" system : 1.5 billion) and of mining resources ("Sysmin" : 480 million ECU), emergency aid (250 million), ait to refugees (100 million), interest rate subsidies (280 million) and risk capital (825 million).

Ils ont souligné l'importance du quatrième Sommet ibéro-américain, qui doit se tenir les 14 et 15 juin 1994 à Cartagena de Indias, en Colombie. 10. Les ministres, profondément alarmés par l'ampleur de la progression du problème de la drogue, qui comporte la culture illicite et la production, la fabrication, le trafic et la consommation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que le blanchiment de capitaux importants issus de cette activité illégale, ont souligné qu'il importait de coordonner l'action des deux régions.
They emphasized the significance of the fourth Ibero-American Summit, which is due to be held in Cartagena de Indias (Colombia), on 14 and 15 June 1994. 10. Ministers greatly alarmed by the scale of the increase in the drug problem, involving illicit crop cultivation and the production, preparation, trafficking and illicit consumption of drugs and psychotropic substances, and the laundering of large sums of money arising from this illegal activity, stressed the importance of co- ordinating action between the two regions.