L'accord a été obtenu sur trois principes précis: que les gouvernements traitent les gens, les biens, les services et les capitaux de la même façon indépendamment de leur point d'origine au Canada; que les gouvernements alignent leurs normes et leurs règlements de façon à permettre le libre mouvement des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur du Canada; et, finalement, que les gouvernements fassent en sorte que leurs politiques administratives assurent le libre mouvement des personnes, des biens, des services et des capitaux au Canada.
Agreement was reached on three specific principles: that governments treat people, goods, services and capital equally regardless of where they originate in Canada; that governments reconcile standards and regulations to provide for the free movement of people, goods, services and capital within Canada and that governments ensure their administrative policies operate to provide for that free movement of people, goods, services and capital within Canada.