Vertaling van "capitales avec sursis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

Territoire de la capitale australienne
Australian Capital Territory

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Bureau de paie de la région de la capitale [ BPRC | Bureau de paye de la région de la capitale | Bureau payeur de la région de la capitale ]
Capital Regional Pay Office

Loi sur la capitale fédérale [ Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale) ]
Federal Capital Act [ An Act to amend the National Capital Act and to make consequential amendments to other Acts (federal capital) ]

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

région Bruxelles-Capitale | région de Bruxelles-Capitale
Brussels-Capital Region | BCR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudrait y remédier et il faudrait, à tout le moins, déployer des efforts afin que les condamnations avec sursis ne puissent s'appliquer à certaines infractions désignées comme l'agression sexuelle, les infractions punissables de la peine capitale et les crimes très violents.
It should be remedied and, at the very least, there should be efforts made to ensure that conditional sentences are not applied to certain designated offences such as sexual assault and capital offences and those involving high end violence.

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;
3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;

3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;
3. Therefore urges the Chinese Government to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the executions of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;

A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et a condamné Lobsang Dhondup, son assistant, à la peine capitale avec effet immédiat,
A. whereas on 2 December 2002 the Kardze Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek Rinpoche, an influential and respected Buddhist lama, to death with a two-year suspension and his attendant, Lobsang Dhondup, to death without suspension,

A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, un lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans, et a condamné son assistant, Lobsang Dhondup, à la peine capitale avec effet immédiat,
A. whereas on 2 December 2002 the Kardze Intermediate People's Court in the Kardze Tibetan Autonomous Prefecture of Sichuan Province sentenced Tenzin Delek Rinpoche, an influential and respected Buddhist lama, to death with a two-year suspension and his attendant, Lobsang Dhondup, to death without suspension,