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Comité d'aménagement de la capitale nationale
Directive nationale d'aménagement du territoire
Plan national d'aménagement du territoire
RCN
Région de la Capitale du Canada
Région de la Capitale nationale
Région de la capitale nationale

Vertaling van "capitale nationale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]

Minister responsible for the Capitale-Nationale region


région de la capitale nationale [ RCN | région de la Capitale nationale | région de la Capitale du Canada ]

National Capital Region [ NCR | Canada's Capital Region ]


Vérification linguistique sur la langue de travail dans la région de la capitale nationale [ Langue de travail dans la région de la capitale nationale ]

Audit Report on Language of Work in the National Capital Region [ Language of Work in the National Capital Region ]


Comité d'aménagement de la capitale nationale

National Capital Planning Committee


décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire

key planning decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai remarqué, dans les chiffres sur le programme de recrutement postsecondaire, qu'environ 90 p. 100 des personnes recrutées viennent soit de la région de la capitale nationale, soit de l'Ontario et du Québec.

I was noticing in your recruitment numbers that for the post-secondary recruitment program you have approximately 90% participation from either the NCR or from Ontario and Quebec.


Afin que la Loi sur la capitale nationale soit conforme aux autres lois et règlements fédéraux, il est proposé que la peine maximale pour les infractions prévues au règlement d'application de cette loi passe de 500 $ à 2 000 $, soit la peine maximale actuellement prévue par le Code criminel pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.

In order to make the National Capital Act consistent with other federal legislation and regulations, it is proposed that the maximum fine available for offences in regs under the act be increased from $500 to $2,000, the maximum fine currently provided in the Criminal Code for summary conviction matters.


Par ailleurs, il m'apparaît extrêmement important que la Commission de la Capitale nationale soit plus transparente.

Moreover, it seems to me extremely important that the National Capital Commission become more transparent.


Les gens de l'opposition ont réussi ensemble à faire inclure une disposition voulant que le président de la Commission de la capitale nationale soit bilingue à un niveau fonctionnel avant qu'il ne soit choisi.

Opposition members have together succeeded in including a clause that would require candidates for the position of chair of the National Capital Commission to be functionally bilingual in order to be eligible.


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9. estime que l'échange d'expériences, l'appartenance à un réseau, les partenariats, ainsi que le patrimoine historique, culturel et symbolique d'un territoire, revêtent une importance capitale pour garantir le succès grandissant des marques de qualité régionale; reconnaît le rôle des organismes représentatifs présents à l'échelle régionale, nationale et européenne, tels que les associations, qui s'attachent à faire connaître les marques régionales ainsi qu'à améliorer et à renforcer la notoriété croissante de leur région; demande qu'une plus grande ...[+++]

9. Believes that in order to provide for the increased success of regional quality brands, the exchange of experience, networking and partnerships are essential, as is the historic, cultural and symbolic heritage of a territory; recognises the role of representative bodies, such as associations, at regional, national and European level which provide for the promotion of regional brands and enhance and strengthen the growing region’s visibility; calls for greater attention to be paid to regional branding initiatives as a possible com ...[+++]


Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie ...[+++]

For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to saf ...[+++]


54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vive ...[+++]

54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned tha ...[+++]


En fait, ses décisions en matière fiscale et de dépenses se sont alors plus prises uniquement dans une capitale nationale. Cette perspective, la perspective qu'un budget soit suivi par le chancelier de l'échiquier, par Écofin, par la Commission ou que le chancelier s'entende dire par la BCE qu'il ou elle n'a pas l'autorisation d'augmenter les dépenses destinées aux écoles, aux hôpitaux et à ces services qui signifient tant aux yeux des citoyens du Royaume-Uni, la plupart des citoyens du Royaume-Uni la voient avec ...[+++]

It is a prospect which most people in the United Kingdom view with disquiet, the prospect of following a budget by the Chancellor of the Exchequer, Ecofin, the Commission or the ECB informing that Chancellor that he or she is not permitted to increase spending on schools and hospitals and those services which are of such huge value to the people of the United Kingdom.


La police et la politique en matière de justice sont à l'évidence des éléments de l'existence en tant qu'État souverain, c'est­à­dire des domaines politiques sensibles pour les États membres. La confluence de ces domaines jusqu'à la communautarisation de ces politiques, jusqu'à la délégation de compétences des capitales nationales - que ce soit Lisbonne, Berlin ou Paris - à Bruxelles est une forme de transfert de pouvoir.

The police and judicial policy are quite clearly elements of sovereignty, in other words sensitive political areas in the Member States, and shifting the interface of these and communitising these policies, i.e. delegating powers from the national capitals, from Lisbon, Berlin or Paris, to Brussels represents a transfer of power.


De la façon dont c'était proposé au début, ma municipalité locale en Ontario portait à confusion, une municipalité locale au Québec portait à confusion et si on insiste pour que la municipalité locale soit bien dans la région de la capitale nationale, soit du côté du Québec ou de l'Ontario, on respecte maintenant la Loi concernant la capitale nationale dans la définition des délimitations de la région.

The way the bill was worded originally, my local municipality in Ontario was confusing and a local municipality in Quebec was confusing, and by ensuring that the local municipality is within the National Capital Region, either on the Quebec side or the Ontario side, we comply with the National Capital Act's definition of the boundaries of the region.




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capitale nationale soit ->

Date index: 2024-09-28
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