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Au plus tard ...
Comité d'aménagement de la capitale nationale
Directive nationale d'aménagement du territoire
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Plan national d'aménagement du territoire
Qu'ils soient permanents ou temporaires
RCN
Région de la Capitale du Canada
Région de la Capitale nationale
Région de la capitale nationale
Sans délai
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "capitale nationale soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale [ ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale | ministre déléguée responsable de la région de la Capitale-Nationale ]

Minister responsible for the Capitale-Nationale region


région de la capitale nationale [ RCN | région de la Capitale nationale | région de la Capitale du Canada ]

National Capital Region [ NCR | Canada's Capital Region ]


Vérification linguistique sur la langue de travail dans la région de la capitale nationale [ Langue de travail dans la région de la capitale nationale ]

Audit Report on Language of Work in the National Capital Region [ Language of Work in the National Capital Region ]


Comité d'aménagement de la capitale nationale

National Capital Planning Committee


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire

key planning decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le président, pour que la discussion ne porte que sur la motion, j'aimerais lire pour mémoire la motion, qui demande au Comité permanent de Patrimoine canadien d'étudier la question de la politique de la Commission de la capitale nationale consistant à tenir à huis clos les réunions du conseil d'administration de la CCN; deuxièmement, d'inviter le président de la Commission de la capitale nationale, Marcel Beaudry, à comparaître devant le comité et troisièmement, de recommander que toutes les réunions futures du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale soient ouvertes au public.

Mr. Chairman, so that we have a discussion specifically on the motion, I'd like to read into the record the motion, which calls upon the Standing Committee on Canadian Heritage to study the issue of the National Capital Commission policy on holding NCC board meetings behind closed doors; and further, to invite the chairman of the National Capital Commission, Marcel Beaudry, to appear before the committee; and further, to recommend that all future National Capital Commission board meetings be open to the pu ...[+++]


L'amendement proposé ici vise à faire en sorte que tous les ponts actuels et futurs de la région de la capitale nationale soient construits, rénovés et entretenus par la Commission de la capitale nationale.

The intent of this amendment is to make sure that all existing bridges and future bridges in the national capital region would be constructed and renovated and maintained by the National Capital Commission.


15. insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à l'orientation européenne du pays et saper les efforts déployés par les autorit ...[+++]

15. Stresses the need for the Georgian authorities to seek to bring about national reconciliation; expresses concern that numerous officials who had served under the previous government and some members of the current opposition have been charged with criminal offences and are imprisoned or placed in pre-trial detention; expresses concern, also, about the potential use of the judicial system to fight against political opponents, which could undermine Georgia’s European course and the efforts of the Georgian authorities in the area o ...[+++]


En avril 2007, la Commission a élargi l'utilisation de la zone nationale de sélection pour que des emplois du niveau d'agent ouverts au public de la région de la capitale nationale soient également offerts dans toutes les régions du pays.

In April 2007, the PSC expanded the requirement to use national area of selection for officer-level jobs open to the public from the national capital region to include all regions of the country.


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Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie e ...[+++]

For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to saf ...[+++]


En avril 2006, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre une politique consistant à faire en sorte que d'autres postes d'agents ouverts au public dans la région de la capitale nationale soient assujettis aux critères de la zone nationale de sélection.

As of April 2006, the government began phasing in a policy of making other office level jobs open to the public here in the National Capital Region subject to a national area of selection.


54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la m ...[+++]

54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime ...[+++]


Si la même chose se produisait dans certaines de nos capitales nationales, il n’y aurait aucune chance que les terroristes soient condamnés.

If the same thing happened in some of our national capitals, there would be no prospect of terrorists being convicted.


Appelons-le un Conseil des ministres des Affaires européennes, qui se réunissent chaque semaine, et plus souvent encore en cas de nécessité, à Bruxelles et bien entendu dans les capitales nationales, et qui soient disponibles en permanence au sein de leur gouvernement respectif.

Let us call it a Council of European Ministers, meeting weekly, or more often if necessary, in Brussels or, of course, in the national capitals, and always available within their governments.


Jim Abbott propose, Que le Comité permanent du patrimoine canadien étudie la question de la politique de la Commission de la capitale nationale de tenir les réunions du conseil d’administration derrière des portes closes; -Qu’il invite le président de la Commission de la capitale nationale, Marcel Beaudry, à comparaître devant le Comité; -Qu’il recommande que toutes les futures réunions du conseil d’administration de la Commission de la capitale nationale soient ouvertes au public.

Jim Abbott moved, That the Standing Committee on Canadian Heritage to study the issue of the National Capital Commission policy on holding National Capital Commission Board meetings behind closed doors; and -That, further to invite the Chairman of the National Capital Commission, Marcel Beaudry, to appear before the committee; and -That further to recommend that all future National Capital Commission Board meetings be open to the public.




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capitale nationale soient ->

Date index: 2021-10-06
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