Traduction de «capitale nationale a-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Comité d'aménagement de la capitale nationale
National Capital Planning Committee

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Au sein des pays, l'IDE est généralement concentré à l'intérieur et autour des grandes villes, surtout les capitales nationales, très peu allant aux régions en retard de développement.
Within countries, FDI is generally concentrated in and around large cities, especially national capitals, with very little going to lagging regions.

Dans le cadre d'une étude récente des zones de montagne, un indice a été construit pour les classer en fonction de leur accessibilité, en prenant en compte leur distance à vol d'oiseau par rapport aux capitales nationales et à d'autres villes et par rapport aux universités et établissements de soins, ainsi que la densité des réseaux de transport (routes, lignes de chemin de fer, et aéroports).
As part of a recent study of Mountain areas, an index was constructed to classify these according to their accessibility, taking account of their distance by air from national capitals and other cities and from universities and health care facilities, as well as of the density of transport networks (roads, railways and airports).

4. Le siège social de l’Office est situé dans la région de la Capitale nationale, telle qu’elle est décrite dans l’annexe de la Loi sur la Capitale nationale.
4. The head office of the Agency shall be in the National Capital Region described in the schedule to the National Capital Act.

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Q-122 — M. Assad (Gatineau) — Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) est-ce que la Commission a procédé à une consultation publique avant la vente; Sinon, pourquoi; d) est-ce que la Commission de la capitale nationale a informé la population de cette vente; Dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
Q-122 — Mr. Assad (Gatineau) — Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

[Texte] Question n 24 M. Mark Assad: Concernant les propriétés dans le Parc de la Gatineau: a) combien de ces propriétés ont été déclarées excédentaires et sont actuellement à vendre; b) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; c) aux termes de quels processus et critères ces propriétés ont-elles été déclarées excédentaires; d) combien de propriétés dans le parc et sa périphérie ont été déclarées excédentaires au cours des dix dernières années et, partant, mises sur le marché en vue d’être vendues; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle l’intention de se défaire d’autres propriétés dans le parc au cours des dix prochaines années; f) quelle est la superficie de ces propriétés et où sont-elles situées; g) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 1992; h) quel était le nombre total d'acres appartenant à des particuliers à l'intérieur du Parc de la Gatineau le 2 septembre 2002; i) quel est le nombre de particuliers ayant des terrains à l'intérieur du Parc de la Gatineau; quel est leur nom, et quelle est la superficie de leur terrain ou terrains?
[Text] Question No. 24 Mr. Mark Assad: With regard to properties within the Gatineau Park: (a) how many have been declared surplus and are presently for sale; (b) what are the size and location of those properties; (c) by what process and according to what criteria were these properties declared surplus; (d) how many properties within the park and on its periphery have been declared surplus over the last ten years and accordingly placed on the market for sale; (e) does the National Capital Commission plan to dispose of additional properties within the park over the next ten years; (f) what are the size and location of those properties; (g) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 1992; (h) what was the total number of acres belonging to individuals within the Gatineau Park on September 2002; and (i) how many individuals own land within the Gatineau Park, what are their names, and the size of their property or properties?

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Dans presque tous les dossiers où la capitale nationale a joué, elle est considérée comme faisant partie, non pas de la solution, mais du problème.
On virtually every file where the national capital is involved it's considered part of the problem, not part of the solution.