Traduction de «capital-actions d’une entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social
share of corporate stock

impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions
tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock

capital social | capital-actions
capital stock | corporate stock | joint stock | joint-stock

petite société d'affaires à capital action [ petite société d'affaires par action ]
small business equity corporation

action d'entité fonctionnelle
functional entity action

coût d'une action d'une société à capital de risque de travailleurs
labour sponsored share cost amount

compagnie d'assurance à capital-actions
joint stock insurance company

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

frais d'émission d'actions | frais d'augmentation de capital
share issue expenses

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) il est une action du capital-actions d’une entité non-résidente (autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou une entité non-résidente visée par règlement) ou une participation dans une tell entité, ou une créance sur elle, ou un droit sur une telle action, participation ou créance ou un droit ou une option d’achat d’une telle action, participation ou créance;
(a) that is a share of the capital stock of, an interest in, or a debt of, a non-resident entity (other than a controlled foreign affiliate of the taxpayer or a prescribed non-resident entity) or an interest in or a right or option to acquire such a share, interest or debt, and

c) reçu comme dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une entité non-résidente que le contribuable avait précédemment reçue à titre de dividende conformément à l’alinéa b);
(c) received as a stock dividend in respect of a share of the capital stock of a non-resident entity that the taxpayer had previously received as described in paragraph 94.1(3)(b), or

b) reçu comme dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une entité non-résidente détenue par le contribuable le 15 février 1984;
(b) received as a stock dividend in respect of a share of the capital stock of a non-resident entity held by the taxpayer on February 15, 1984,

b) le paragraphe 5904(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu s’applique compte non tenu de son alinéa a) lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’attribution de l’ensemble des actions d’une catégorie du capital-actions de l’entité à la fin de l’année donnée.
(b) subsection 5904(2) of the Income Tax Regulations is to be read without reference to its paragraph (a) in determining the distribution entitlement of all the shares of a class of the capital stock of the entity at the end of the particular taxation year.

r) lorsque le moment est antérieur à 2005, que le bien est une participation dans une entité intermédiaire visée à l’un des alinéas a) à f) et h) de la définition de « entité intermédiaire » au paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité, et que, immédiatement après ce moment, le contribuable a disposé de l’ensemble de ses participations dans l’entité ou de ses actions du capital-actions de celle-ci, la somme obtenue par la formule suivante :
(r) if the time is before 2005, the property is an interest in, or a share of the capital stock of, a flow-through entity described in any of paragraphs (a) to (f) and (h) of the definition “flow-through entity” in subsection 39.1(1) and immediately after that time the taxpayer disposed of all their interests in, and shares of the capital stock of, the entity, the amount determined by the formula

(36 ter) Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités ou d'actions de l'entité soumise à une procédure de résolution, la création d'une entité-relais, la séparation des actifs performants et des actifs toxiques ou peu performants de l'entité défaillante et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l'entité défaillante.
(36b) The resolution tools should include the sale of the business or shares of the entity under resolution, the setting up of a bridge entity, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing entity, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing entity.

C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;
C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;

12. demande à la Commission, en cas d'action hostile d'entités étrangères peu transparentes visant à acquérir des participations sur le marché européen de l'énergie, de réagir immédiatement et de veiller à l'application rigoureuse des règles européennes de concurrence; se dit préoccupé, par exemple, par l'acquisition récente d'une participation dans la société hongroise d'énergie MOL par la société Surgutneftegas, et par l'incapacité de cette dernière à révéler sa structure de propriété et l'identité de ses bénéficiaires finals, comme l'a demandé légitimement l'autorité hongroise de régulation du marché de l'énergie; demande à la Commission d'enquêter sur les activités d'entités étrangères opaques, telles que CENTREX, qui a récemment pris une participation de 20 % dans le centre d'échange et de stockage de Baumgarten (Autriche);
12. Calls on the Commission to take immediate action against hostile takeover moves by non-transparent foreign entities in the EU energy market and to apply strictly EU competition rules; is alarmed, for example, by Surgutneftegas' recent acquisition of a stake in the Hungarian energy company MOL and its inability to disclose its ownership structure and the identity of its ultimate beneficiary owners, as legitimately requested by the Hungarian energy market regulator; calls on the Commission to investigate the activities of non-transparent foreign entities such as CENTREX, which recently took a 20% stake in Austria's Baumgarten trading and storage facility;

Ainsi, les fonds d’investissement et les fonds de capital-investissement ne devraient pas pouvoir financer des investissements à long terme par le biais de prêts à court terme sans accorder le montant minimal de leur capital-actions au degré de risque de leurs activités.
For example, hedge funds and private equity should not be able to finance long-term investments through short-term loans without setting the minimum amount of their capital stock, according to the level of risk of their activities.