Traduction de «capital unique devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pension alimentaire sous forme de prestation unique en capital
maintenance in the form of a single capital payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.
However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.

Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.
In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.

Ces mesures devraient compléter la proposition relative à la libre circulation transfrontalière du capital-risque européen de l'Acte pour le marché unique I, qui s'axe sur les entreprises innovantes mais ne résout pas le problème du manque de financement que connaissent les autres PME.
These measures should complement the proposal for the free cross-border movement of European venture capital which is aimed at innovative companies, as proposed in the SMA I, but this does not solve the lack of financing for other SMEs.

1. note les résultats de l'évaluation et se félicite des projets présentés par la Commission; demande à ce que soit abordée la question des barrières réglementaires qui demeurent, telles que les exigences en matière de réserve d'activités, d'obligation d'assurance, de statut juridique et de détention de capital; invite la Commission à concentrer ses efforts sur des exigences injustifiées ou disproportionnées qui devraient être supprimées dans le but de garantir le bon fonctionnement du marché unique;
1. Notes the results of the evaluation and welcomes the future plans outlined by the Commission; calls for the remaining regulatory barriers, such as the rules on reserved activities, insurance obligations, legal form and capital ownership requirements, to be tackled; calls on the Commission to concentrate its efforts on unjustified or disproportionate requirements which should be abolished in order to guarantee the smooth functioning of the Single Market;

Les besoins financiers de cette nouvelle Fondation devraient être examinés attentivement et votre rapporteur propose un unique apport forfaitaire en capital afin de garantir l'indépendance de la Fondation.
The financing needs of the new ECRaF should be estimated carefully and your Rapporteur suggests a one-off lump-sum payment to the foundation in order to ensure independence.

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une «démonstration de concept» précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;
15. Calls on the Commission to promote cross-border investment and to set up a framework to encourage venture capital funds to be invested effectively within the Single Market, to protect investors and to provide incentives for these funds to be invested in sustainable projects in order to achieve the ambitious objectives of the EU 2020 Strategy; invites the Commission to look into the possibilities of creating a European venture capital fund capable of investing in early-stage ‘proof of concept’ and business development prior to commercial investment; asks the Commission to carry out an annual assessment of public and private investment needs and how they are being, or should be, met within its proposals;

15. invite la Commission à promouvoir l'investissement transfrontalier et à mettre en place un cadre approprié pour faciliter que les fonds de capital-risque soient investis effectivement sur le marché unique, protéger les investisseurs et inciter à investir ces fonds dans des projets durables à l'effet de réaliser les objectifs ambitieux de la stratégie 2020; invite la Commission à examiner les possibilités de créer un fonds européen de capital-risque susceptible d'investir dans une "démonstration de concept" précoce et dans le développement des entreprises avant les investissements commerciaux proprement dits; demande à la Commission d'effectuer chaque année une évaluation des besoins d'investissements publics et privés ainsi que les manières dont ces besoins sont ou devraient être rencontrés dans ses propositions;
15. Calls on the Commission to promote cross-border investment and to set up a framework to encourage venture capital funds to be invested effectively within the Single Market, to protect investors and to provide incentives for these funds to be invested in sustainable projects in order to achieve the ambitious objectives of the EU 2020 Strategy; invites the Commission to look into the possibilities of creating a European venture capital fund capable of investing in early-stage 'proof of concept' and business development prior to commercial investment; asks the Commission to carry out an annual assessment of public and private investment needs and how they are being, or should be, met within its proposals;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Le versement d'une rente temporaire ou d'un capital unique devraient également être possibles.
Payments for a temporary period or a lump sum should also be possible.