Traduction de «capital soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

stock de capital environnement (1) | capital environnement (2) | stock de capital environnemental (3) | stock de capital écologique (4) | capital naturel (5) | capital écologique (6)
environmental capital

stock de capital économie (1) | capital économie (2) | stock de capital économique (3)
economic capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de disposer de règles faisant en sorte que les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution ou l'ampleur de la dépréciation et de la conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité soient justes, prudentes et réalistes, pour que les pertes soient totalement comptabilisées au moment de l'application des instruments de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de capital pertinents.
It is appropriate to have rules that ensure that valuations for the purposes of informing the choice and design of resolution actions or the extent of write-down and conversion of capital instruments at point of non-viability are fair, prudent and realistic, to ensure that all losses are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised.

Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.
Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.
3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.

ait signé un accord avec l'État membre d'origine du gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, de manière à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et qu'il assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en la matière.
has signed an agreement with the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which the units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.

En aucun cas, cependant, le présent règlement ne devrait favoriser des investissements réalisés dans des entreprises de portefeuille établies dans des pays tiers caractérisés par l'absence d'accords de coopération appropriés entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque éligible et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du fonds de capital-risque éligible soient commercialisées, ou par l'absence d'échange effectif d'informations en matière fiscale.
However, under no circumstances should this Regulation benefit investments made in portfolio undertakings established in third countries characterised by a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the manager of a qualifying venture capital fund and with each other Member State in which units or shares of the qualifying venture capital fund are intended to be marketed or by a lack of effective exchange of information in tax matters.

Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne devrait être autorisé qu'à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et qu'ils n'augmentent pas dès lors l'exposition du fonds au-dessus du niveau de son capital souscrit.
The venture capital fund manager should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.

(6 bis) Les fonds de capital-risque européens peuvent jouer un grand rôle pour améliorer l'accès des PME aux financements mais, même si des garanties sont prévues afin de veiller à ce que ces fonds soient utilisés à bon escient, le risque qu'ils soient utilisés à d'autres fins est présent.
(6a) While European venture capital funds can play an important role in furthering the access of SMEs to finance, and even though safeguards are included to ascertain that funds are properly used, there is a risk that European venture capital funds are used for unintended purposes.

5. fait observer que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, un nombre croissant de fonds de pension et de compagnies d'assurances détient des participations dans des fonds alternatifs et dans des fonds de capital-investissement privés et que leur faillite aurait une incidence négative sur les droits des affiliés aux régimes de pension; invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre de la révision de la directive 2003/41/CE, à ce que les salariés ou les représentants du personnel soient informés, directement ou via un mandataire, de la nature de leurs placements retraite et des risques y afférents, et qu'ils aient voix au chapitre, et demande aux États membres de recourir aux meilleures pratiques pour veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre des régimes de retraite professionnels soient mis à l'abri des liquidations judiciaires;
5. Points out that, since the mid-1990s, there has been an increasing number of pension funds and insurance companies with holdings in HF and PE and that their failure would negatively affect the pension entitlements of the pension schemes' members; calls on the Commission, in reviewing Directive 2003/41/EC, to ensure that employees or staff representatives are informed directly or via trustees about the way in which their pensions are invested and the associated risks, and that they have a say therein and calls on the Member States to use best practice to ensure that company pensions acquired by employees are shielded from bankruptcies;

11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmement, demande que soient trouvés des moyens de réduire le coût du capital pour les PME et de faciliter leur accès au capital-risque; souligne qu'il convient de suivre attentivement les développements relatifs aux exigences en matière de fonds propres dans le contexte des négociations de Bâle II et encourage le Fonds européen d'investissement à intensifier ses efforts en matière de mécanismes de garantie de crédit; incite également les États à tout mettre en œuvre pour réaliser les engagements contenus dans la charte des PME;
11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European Investment Fund to step up its efforts as far as credit guarantee schemes are concerned; furthermore encourages the Member States to make genuine efforts to implement the promises made in the SME-Charter;

14. demande que le plan d'action pour les services financiers (PASF) ainsi que le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) soient mis en œuvre intégralement et dans les délais voulus; demande que les marchés de capital-risque soient développés et que le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI) soit renforcé; estime que, dans un contexte caractérisé par une intégration croissante des marchés financiers en Europe, il est nécessaire que s'instaure, entre les autorités nationales de surveillance, une coordination plus poussée qui pourrait finalement déboucher sur la mise en place d'une instance européenne unique de surveillance;
14. Calls for the full and timely implementation of both the Financial Services Action Plan and the Risk Capital Action Plan; calls for the development of venture capital markets and asks for the role of the European Investment Fund to be enhanced; believes that in a context of increasing financial market integration in Europe, there is the need for further coordination of national supervisory authorities, which might eventually lead to a single European supervisor;