Vertaling van "capital soient imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

gain en capital imposable (BAPA) [ gain en capital imposable (biens agricoles ou de pêche admissibles) ]
QFFP taxable capital gain [ qualified farm or fishing property taxable capital gain ]

Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles
Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Thorning: J'imagine qu'avant que les gains en capital soient imposés aussi lourdement en Canada, on investissait davantage dans de nouvelles entreprises à risque, mais vous êtes sûrement mieux placé que moi pour le savoir.
Ms Thorning: I would guess that you probably had more money flowing into riskier start-ups prior to the imposition of the high capital gains taxes, but you would know that better than I.

Ainsi, l'article 120.4 est modifié simplement de manière à ce qu'il demeure conforme au paramètre stratégique fondamental ayant inspiré sa mise en place, et pour faire en sorte que certains gains en capital soient imposés selon un taux approprié, à savoir celui s'appliquant non pas à un enfant, mais à un adulte.
So section 120.4 is just being amended to stay within the basic policy parameter that informed it in the first place, and to ensure that certain capital gains, rather than being taxed as capital gains in the hands of a child, are instead taxed at an appropriate rate in the hands of the parent.

Aux États-Unis, les particuliers peuvent faire don d'actions boursières au fonds de dotation sans que les gains en capital soient imposés.
In the U.S., individuals can donate publicly traded stock to endowment funds without any capital gains taxes.

Tout pays de l’UE garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des pertes en capital résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne soient pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère.
EU countries retain the option of providing that any charges relating to the holding and any losses in capital resulting from the distribution of the profits of the subsidiary may not be deducted from the taxable profits of the parent company.

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.
1. A Member State may permit or require the book values of shares held in the capital of an undertaking included in the consolidation to be set off against the corresponding percentage of capital only, provided that the undertakings in the business combination are ultimately controlled by the same party both before and after the business combination, and that control is not transitory.

Les autorités de contrôle ayant agréé la filiale assument à nouveau la pleine responsabilité en matière de fixation des exigences en matière de capital de solvabilité imposables à la filiale et de prise des mesures appropriées pour que ces exigences soient correctement couvertes au moyen de fonds propres éligibles au sens de l'article 98, paragraphe 4.
The supervisory authority having authorised the subsidiary shall regain full responsibility for setting the Solvency Capital Requirement of the subsidiary and taking appropriate measures to ensure that it is adequately met by own funds eligible under Article 98(4).

Les conditions imposant que les fonds d'investissement soient gérés de manière commerciale et que les mesures de capital-investissement soient par conséquent motivées par la recherche d'un profit ne doivent pas empêcher les fonds d'investissement d'orienter leurs activités et de viser des segments particuliers du marché, comme les entreprises créées par des femmes.
The conditions that the investment funds should be commercially managed and that the ensuing risk capital measures be profit driven should not prevent the investment funds from targeting their activities and particular market segments, such as enterprises created by female entrepreneurs.

Il semble donc juste et raisonnable que le Parlement du Canada ait autorisé les émigrants à déclarer ces actifs comme s'il s'agissait de biens canadiens imposables, c'est-à-dire que les gains en capital soient imposables au Canada seulement au moment de leur vente.
It therefore seems to be fair and reasonable that the Parliament of Canada has permitted emigrants to declare such assets to be treated as so-called taxable Canadian property, which means that capital gains are taxable in Canada only when such property is sold.