Vertaling van "capital social soit détenu majoritairement " (Frans → Engels) :

En effet, l'investissement dans la formation des personnes et la promotion d'un capital social qui soit en mesure de créer la confiance et de favoriser les partenariats, exercent une influence considérable sur la réalisation des objectifs économiques, sociaux et d'emploi.
Indeed, investment in the training of people and the promotion of social capital that is capable of creating confidence and promoting partnerships have considerable influence over the attainment of economic, social and employment objectives and could thus help to make up for lost time in the implementation of reforms.

l'absence, dans l'acte constitutif ou dans les statuts, de toute indication au sujet soit de la dénomination de la société, soit des apports, soit du montant du capital souscrit, soit de l'objet social.
that the instrument of constitution or the statutes do not state the name of the company, the amount of the individual subscriptions of capital, the total amount of the capital subscribed or the objects of the company.

Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.
Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.

E. considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;
E. whereas the government of the Argentine Republic announced its decision to send a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51 % of the shares of the YPF hydrocarbons corporation, which is majority-owned by a European company, and the majority of whose shares are specifically the object of the proposed expropriation;

B. considérant que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51 % des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont les titres font précisément l'objet du projet de nationalisation;
B. whereas the announcement made by the government of the Republic of Argentina of sending a draft law to its Congress in order to validate the expropriation of 51 % of the shares of the hydrocarbons corporation YPF, owned in its majority by a European company whose shares are precisely the object of the proposed expropriation;

1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales, cet établissement ou cette entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne soit pas empêché d’émettre de nouvelles actions ou d’autres titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ou autres titres de propriété puisse être effective.
1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented from issuing sufficient new shares or other instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante pour que la conversion des engagements en actions ordinaires ou autres titres de propriété puisse être effective.
Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.

Ainsi, les États membres ne devraient plus exiger qu'un minimum de capital ou de droits de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par des contrôleurs légaux des comptes ou d'autres cabinets d'audit, à condition que la majorité des membres de l'organe d'administration soit composée de cabinets d'audit agréés dans tout État membre ou de contrôleurs légaux des comptes dont l'honorabilité est reconnue.
Therefore, Member States should no longer require that a minimum amount of capital or of voting rights in an audit firm is held by statutory auditors or audit firms, provided that a majority of the members of the administrative body are audit firms approved in any Member State or statutory auditors of good repute.

Les États membres ne sont pas autorisés à exiger qu'un minimum de capital ou de droits de vote dans un cabinet d'audit soit détenu par des contrôleurs légaux des comptes ou d'autres cabinets d'audit".
Member States shall not be allowed to require that a minimum amount of capital or of voting rights in an audit firm is held by statutory auditors or audit firms’.