Vertaling van "capital réalisée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte en capital [ moins-value de cession | moins-value réalisée | moins-value ]
capital loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).
On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).

En fait, à la rubrique Explication des fonds disponibles de la page 75 du Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous avons tous devant nous, on lit que le crédit 1 totalise 239 millions de dollars en fonds disponibles, soit 90 millions de dollars à même le crédit en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012, et 148 456 901 $ du crédit 5 en raison du report des ressources en capital précédemment approuvées.
In fact, in the explanations on page 105 of the supplementary estimates (B), which we all have in front of us, in terms of looking at the explanation of funds available, vote 1 talks about $239 million in total authorities available, $90 million within the vote due to savings identified as part of the budget 2012 spending review and $148,456,901 available from vote 5 due to the reprofiling of previously approved capital resources, so we are certainly within the estimates themselves in talking about where this money is coming from and what the result is of the reductions.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

Ainsi, si la créance détenue par SFIRS à l’égard de Legler avait une valeur nominale de 17 millions d’EUR, alors que la veille de la conversion, sa valeur de marché était de 450 000 EUR, la valeur de marché de l’opération réalisée par SFIRS lorsqu’elle a converti en capital 85,3 % du montant total de la créance (soit un montant nominal de 14,5 millions d’EUR) est de 383 850 EUR (soit 85,3 % de 450 000 EUR).
Hence, if the total nominal value of Legler’s debt towards SFIRS was EUR 17 million, while on the day before the swap its market value was EUR 450 000, the market value of the transaction whereby SFIRS’ converted 85,3 % of its total credit i.e. a nominal value of EUR 14,5 million, into equity, was EUR 383 850 (i.e. 85,3 % of EUR 450 000).

Il est capital qu'une évaluation de cet impact soit réalisée par les États membres et la Commission.
It is essential that an assessment is made of its impact by Member States and the Commission.

Afin d'augmenter la productivité du travail et de développer la demande de main-d'oeuvre, on pourrait : - faire en sorte que les politiques macro-économiques favorisent une croissance économique large et une vaste répartition de ses bénéfices ; - favoriser un accès équitable aux ressources que sont les qualifications, la terre, le crédit, le capital et la technologie, afin d'améliorer les possibilités d'emploi dans les régions rurales et urbaines et la productivité du travail, notamment des femmes ; - promouvoir la formulation et la mise en oeuvre par les pays partenaires, dans le cadre de leur stratégie globale de lutte contre la pauvreté, de stratégies d'emploi globales cohérentes, fondées sur la volonté d'accélérer la progression de l'emploi productif dans le secteur privé, le but étant que la politique économique soit animée par la création d'emplois et les gains de productivité ; - soutenir la réalisation d'un environnement favorable aux petites entreprises et aux micro-entreprises, y compris dans le secteur officieux, grâce notamment à l'offre de formules de crédit adaptées et efficaces, dont les micro-crédits ; - favoriser des améliorations au niveau de la qualité/pertinence et de la diffusion des systèmes de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie ; aucune progression durable de l'emploi et de la productivité ne peut être réalisée sans un relèvement des qualifications et une plus grande adaptabilité des ressources humaines au changement économique ; - le cas échéant, promouvoir les investissements à forte intensité de main-d'oeuvre dans des infrastructures économiques et sociales faisant appel à des ressources locales et prévoir son intégration effective dans le tissu socio-économique local. c) La santé Dans l'initiative "Horizon 2000", le Conseil a indiqué que la santé constituait une priorité essentielle de l'aide au développement et de la coordination à assurer entre la Communauté et les Etats membres.
In order to enhance the productivity of labour and expand the demand for labour the following could be pursued: - ensure that the macro-economic policies support broad based economic growth and widespread distribution of its benefits; - promote equitable access to assets such as skills, land, credit, capital and technology, to enhance work opportunities in rural and urban areas and the productivity of work, in particular for women ; - support the formulation and implementation by partner countries - as part of partners' overall strategy to reduce poverty - of consistent overall employment strategies on the basis of a commitment to accelerate the increase in productive employment in the private sector with the aim of having an economic policy which should be both job and productivity-driven ; - support the development of an environment favourable to small enterprises and micro-enterprises, including those in the informal sector through, inter alia, the provision of appropriate and efficient credit facilities, notably micro- credit; - support improvements in quality/relevance and the expansion of education and training systems including lifelong learning; no sustainable increases in employment and productivity can be achieved without raising the qualifications and responsiveness of human resources to economic change; - where appropriate, promote labour-intensiveness of investment in economic and social infrastructures that use local resources and provide for their effective integration into the local socio-economic context. c) Health Under the "Horizon 2000" initiative, the Council has identified health as a major priority of development aid and of coordination between the Community and Member States.

Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital conjuguées, ladite augmentation de capital, destinée à maintenir la permanence de la quotité de capital à détenir par «Électricité de France» devant être, quelles que soient ses modalités de réalisation, d'un montant égal à celle dont elle constitue la contrepartie.
Where the capital is increased to represent contributions in kind to the company by shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty, and new B shares to the amount thereof are created, this increase shall be matched by a second increase of capital, either by the creation of A shares for contribution in cash by Electricité de France or by creation of A shares for allotment to that institution in consideration of contributions in kind, or by a combination of these two methods of increasing the capital. This second increase of capital, being effected for the purpose of maintaining the proportion of the capital held by Electricité de France must, irrespective of the method employed, be equal to the increase of capital which it offsets.

Dans chaque augmentation de capital réalisée par l'émission d'actions en numéraire, il devra être émis un nombre égal d'actions A et d'actions B, de façon que le nombre des actions A soit toujours le même que celui des actions B.
Whenever the capital is increased by the issue of shares for cash, an equal number of Class A and Class B shares shall be issued, so that the number of Class A shares is always the same as that of Class B shares.