Vertaling van "capital public dans la firme klöckner stahl " (Frans → Engels) :

La Commission estime donc que le comportement des actionniares publics est assimilé au comportement normal d'un investisseur privé en économie de marché et elle considère que l'injection de capital public dans la firme Klöckner Stahl Gmbh ne comporte pas d'éléments d'aides d'Etat.
The Commission therefore takes the view that the behaviour of the public shareholders is comparable to the normal behaviour of a private investor in a market economy and that the injection of public capital into Klöckner Stahl GmbH does not include any elements of state aid.

- Aide d'Etat N 40/93 - Secteur de l'acier. Klöckner Stahl GmbH - Allemagne. Duisburg - Ouverture de procédure Sur proposition de M. Karel van Miert, Membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, la Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure au titre de l'article 6 du code des aides d'Etat dans le domaine de l'acier du traité CECA à l'encontre d'éléments d'aides qui pourraient exister dans l'injection de capital public dans la Société Klockner Stahl GmbH.
- State aid No 40/93 - Steel: Klöckner Stahl GmbH - Germany, Duisburg - Initiation of proceedings Acting on a proposal from Mr van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for competition policy, the Commission decided today to initiate proceedings under Article 6 of the code of state aid in the ECSC Treaty steel sector in respect of possible aid elements of the injection of public capital into the company Klöckner Stahl GmbH.

L'APPRECIATION DE LA COMMISSION D'une part, la Commission a des doutes quant à la nature réellement privée de la majorité du capital de la nouvelle société Klöckner Stahl.
THE COMMISSION'S ASSESSMENT The Commission is uncertain as to whether the majority of the new capital is public or private capital.

- Aide d'Etat No C2/94 - Secteur : Acier Injection de capital dans Klôckner Stahl Gmbh - Allemagne. Duisburg Le 26 Janvier 1994, la Commission avait décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 6 du Code des aides d'Etat dans le domaine de l'acier du traité CECA, à l'encontre d'éléments d'aides éventuels dans une injection de capital dans la Société Klöckner Stahl Gmbh (IP/94/51).
- State aid C2/94 - Steel industry: capital injection into Klöckner Stahl GmbH - Germany, Duisburg On 26 January 1994 the Commission decided to initiate proceedings under Article 6 of the Steel Aid Code in respect of possible aid elements of the injection of capital into Klöckner Stahl GmbH (IP/94/51).

En effet la Commission avait appris en Novembre 1993 qu'un groupe de quatre nouveaux actionnaires (le groupe de Brême) était prêt à entrer dans le capital de Klöckner Stahl Gmbh, en injectant un nouveau capital important de 250 millions DM.
In November 1993 the Commission learned that a group of four new shareholders (the Bremen group) was ready to take a stake in Klöckner Stahl GmbH by making a substantial capital injection of DM 250 million.