Vertaling van "capital prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes
Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

capital de proximité | capital proximité | capitaux de proximité | fonds de proximité | capital de risque convivial | capital risque convivial | argent du cœur | apports familiaux | argent de l'amour | épargne affective | capital amical | capital de connivence | love money | love capital | love saving
love capital | founder capital | love money | friends and family funding

stabilisation prévue
Expected to be stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la Commission a également annoncé son intention, une fois que le règlement STS aura fait l'objet d'un accord politique entre les colégislateurs, de réviser les exigences de capital prévues par Solvabilité II pour les investissements des assureurs dans des titrisations STS.
In this context, the Commission has also announced its intention - once the STS Regulation is politically agreed by the co-legislators - to revise capital charges for insurers' investments in STS securitisations under Solvency II.

n) le nom de toute personne qui détiendra, du fait de la transformation, plus de 5 % des actions ordinaires ou d’une catégorie d’actions de la coopérative de crédit transformée ou à l’égard de laquelle il est prévu qu’elle sera un tel détenteur conformément à la déclaration relative aux sources de capital prévues, visées à l’alinéa 3(1)o), ainsi qu’un énoncé indiquant s’il est prévu qu’elle sera un apparenté;
(n) the name of any person that will, as a result of conversion, own more than five per cent of the common shares or a class of shares of the converted credit union, or that is expected to own that amount in accordance with a statement of anticipated sources of capital under paragraph 3(1)(o), and an indication of whether that person is expected to be a related party; and

o) un énoncé des besoins en capital prévus de la coopérative de crédit transformée, selon les états financiers sommaires visés à l’alinéa n), et les sources de capital prévues;
(o) an indication of the expected capital requirements of the converted credit union, based on the summary statements referred to in paragraph (n), and the anticipated sources of that capital;

exiger des établissements qu’ils détiennent des fonds propres au-delà des exigences de capital prévues dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, se rapportant à des éléments de risques et à des risques non couverts par les actes pertinents de l’Union.
to require institutions to hold own funds in excess of the capital requirements laid down in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) related to elements of risks and risks not covered by the relevant Union acts.

le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE.
the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU.

h)le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ou parts souscrites pendant l'exercice dans les limites du capital autorisé, sans préjudice des dispositions concernant le montant de ce capital prévues à l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE ainsi qu'à l'article 2, points c) et d), de la directive 2012/30/UE.
(h)the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value of the shares subscribed during the financial year within the limits of the authorised capital, without prejudice as far as the amount of that capital is concerned to point (e) of Article 2of Directive 2009/101/EC or to points (c) and (d) of Article 2 of Directive 2012/30/EU.

Au titre du crédit 5, dépenses en capital, vous constaterez qu'on prévoit près de 270 millions de dollars pour ces deux mêmes activités de programmes, ce qui représente 75 p. 100 des dépenses en capital prévues durant l'exercice.
Under vote 5, capital expenditures, you'll notice that close to $270 million is planned to be spent against these same two program activities, which represents 75% of our spend in the area of capital expenditures.

Comme la Loi sur la défense nationale incorpore par renvoi le régime de la dernière chance prévu au Code criminel, toutes les modifications proposées que j'ai décrites s'appliqueront aux membres des forces armées déclarés coupables d'un crime capital prévu conformément à cette loi.
Since the faint hope clause in the Criminal Code is incorporated by reference in the National Defence Act, all the proposed changes I have just described will apply to members of the Canadian Forces who are convicted of a serious offence under that act.

La Commission et la BEI partagent la contribution financière aux provisions pour pertes et à la dotation en capital prévues pour ces garanties.
The Commission and the EIB share the financial contribution to the expected loss provisioning and capital allocation for those guarantees.

Lorsqu'on a demandé à certains fonctionnaires ce que cela signifiait, ils ont été incapables de répondre et encore moins d'expliquer pourquoi ces instruments étaient différents de tout le reste de la structure de capital prévue dans les autres articles du projet de loi (1305) On dit aussi que les actions ordinaires, les actions privilégiées et les instruments hybrides de capital ne sont pas donnés au gouvernement, mais peuvent être donnés à des particuliers ou à des personnes autres que le gouvernement.
When asked what this means certain officials were unable to answer that question but more significantly than that hybrid financial instruments are different from any other capitalization that is provided for in the other sections of the bill (1305 ) The other one says that common shares, preferred shares and hybrid capital instruments are not given to the government but may be given to private individuals or persons other than the government.