Vertaling van "capital propre des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société financée par du capital de risque | société financée par capital de risque | société financée par du capital-risque | société financée par capital-risque
venture capital-backed company | venture-backed company | VC backed company | venture capital-backed firm | venture-backed firm | VC backed firm

capital propre fonds propres réalisables
equity

opérations stratégiques sur le capital | opérations de haut de bilan | réaménagement de capital | interventions de sociétés | actions de sociétés | événements de marché | action corporative
corporate actions

action de capital | action de société | fraction du capital social | part du capital social
share of corporate stock

capital propre mondial du secteur minier
global mining equity capital

capital propre [ CP ]
net assets/equity

fonds affectés enregistrés sous le capital propre
restricted funds in net assets/equity

capital des grandes sociétés [ grand capital ]
corporated capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

g.04) si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent alinéa) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent alinéa) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent alinéa) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du paragraphe 39(2.1), selon le paragraphe 39(2) relativement au remboursement, correspond au montant de la perte en capital ou du gain en capital de la société affiliée créancière ou de la société de personnes créancière, selon le cas, déterminé, à l’égard de l’emprunteur et en l’absence du présent alinéa, relativement au remboursement, le gain en capital ou la perte en capital en cause est réputé être nul;
(g.04) if at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this paragraph as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this paragraph as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this paragraph as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time repaid, in whole or in part, and the amount of the borrowing party’s capital gain or capital loss determined, in the absence of subsection 39(2.1), under subsection 39(2) in respect of the repayment is equal to the amount of the creditor affiliate’s or creditor partnership’s capital loss or capital gain, as the case may be, determined, in respect of the borrowing party and in the absence of this paragraph, in respect of the repayment, then that capital loss or capital gain is deemed to be nil;

(2.1) Si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent paragraphe) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent paragraphe) de l’emprunteur, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur et que le montant du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur, déterminé, en l’absence du présent paragraphe, selon le paragraphe (2) relativement au remboursement, correspond au montant de la perte en capital ou du gain en capital de la société affiliée créancière ou de la société de personnes créancière, selon le cas, déterminé, en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04), relativement au remboursement, celle des sommes ci-après qui est applicable est appliquée en réduction du gain en capital ou de la perte en capital de l’emprunteur ainsi déterminé :
(2.1) If at any time a corporation resident in Canada or a partnership of which such a corporation is a member (such corporation or partnership referred to in this subsection as the “borrowing party”) has received a loan from, or become indebted to, a creditor that is a foreign affiliate (referred to in this subsection as a “creditor affiliate”) of the borrowing party or that is a partnership (referred to in this subsection as a “creditor partnership”) of which such an affiliate is a member, the loan or indebtedness is at a later time repaid, in whole or in part, and the amount of the borrowing party’s capital gain or capital loss determined, in the absence of this subsection, under subsection (2) in respect of the repayment is equal to the amount of the creditor affiliate’s or creditor partnership’s capital loss or capital gain, as the case may be, determined, in the absence of paragraph 95(2)(g.04), in respect of the repayment, then the borrowing party’s capital gain or capital loss so determined is to be reduced

(ii) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la somme, n’excédant pas le montant du gain en capital, qui correspond au double du total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée de l’emprunteur, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que la perte en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur;
(ii) if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of the borrowing party, that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the creditor partnership’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor partnership, the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time, and

(i) dans le cas où le créancier est une société affiliée créancière, la somme, n’excédant pas le montant du gain en capital, qui correspond au double de la somme qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que la perte en capital de la société affiliée créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci, que la société affiliée créancière n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de la société affiliée créancière qui comprend le moment ultérieur,
(i) if the creditor is a creditor affiliate, by an amount, not exceeding that capital gain, that is equal to twice the amount that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the creditor affiliate’s capital loss in respect of the repayment of the loan or indebtedness were a capital gain of the creditor affiliate, the creditor affiliate had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the creditor affiliate that includes the later time, or

(ii) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la somme, n’excédant pas le montant de la perte en capital, qui correspond au double de la somme, relative au gain en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, qui est égale au total de chaque somme, déterminée relativement à un associé donné de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée de l’emprunteur, qui — en l’absence de l’alinéa 95(2)g.04) et à supposer que l’associé donné n’ait pas d’autre revenu, perte, gain en capital ou perte en capital pour une année d’imposition quelconque et qu’aucune autre société étrangère affiliée de l’emprunteur n’ait de revenu, de pertes, de gains en capital ou de pertes en capital pour une année d’imposition quelconque — serait incluse dans le calcul du revenu de l’emprunteur en application du paragraphe 91(1) pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition de l’associé donné qui comprend le dernier jour de l’exercice de la société de personnes créancière qui comprend le moment ultérieur.
(ii) if the creditor is a creditor partnership, by an amount, not exceeding that capital loss, that is equal to twice the amount, in respect of the creditor partnership’s capital gain in respect of the repayment of the loan or indebtedness, that is the total of each amount, determined in respect of a particular member of the creditor partnership that is a foreign affiliate of the borrowing party, that would — in the absence of paragraph 95(2)(g.04) and on the assumption that the particular member had no other income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year, and no other foreign affiliate of the borrowing party had any income, loss, capital gain or capital loss for any taxation year — be included in computing the borrowing party’s income under subsection 91(1) for its taxation year that includes the last day of the taxation year of the particular member that includes the last day of the creditor partnership’s fiscal period that includes the later time.

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.
The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.

Enfin, elles ont soulevé la question de savoir comment le plaignant avait pu affirmer que les contributions en capital propre des sociétés participantes étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande.
Finally, they questioned how the complainant was able to claim that the own-capital contributions from the participating companies were in reality lower than stated in the application form.

Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).
For a period of five years, the acquisition of large equity stakes of companies operating in the fields of defence, and energy may be subject to the approval of the Ministry of Treasury.LTinvestments in organising the lotteries are forbidden under the Law on Foreign Capital Investment.MTcompanies with the participation of non-resident legal or natural persons are subject to the same capital requirement applicable to companies that are fully owned by residents, as follows: private companies — Lm 500 (with a minimum of 20 % as paid-up capital); public companies — Lm 200 (with a minimum of 25 % paid-up capital).

«Private equity»: par opposition à «public equity», désigne l'investissement, par des investisseurs privés, dans les capitaux propres de sociétés non cotées en bourse. Inclut le capital-risque, le capital de remplacement et les rachats («buy-outs»).
‘private equity’ means private (as opposed to public) equity investment in companies not listed on a stock-market, including venture capital, replacement capital and buy-outs;

En ce qui concerne l'impact global, l'Allemagne a soutenu que le point de référence correct était non pas uniquement le capital de la société, mais ses fonds propres, constitués de fonds propres de base et de capital de deuxième catégorie; dans ce cas, le minimum légal est de 8 %, de telle sorte que l'expansion des affaires permise par l'aide, ou la contraction des affaires qu'elle prévenait, devait être évaluée en appliquant un facteur non pas de 25, mais de 12,5 au maximum.
As regards the overall impact, Germany argued that the correct point of reference was not just the core capital but rather the own funds, made up of core capital and additional capital; here the legal minimum was 8 %, so that the expansion of business permitted by the aid, or the contraction of business it prevented, had to be valued using a factor not of 25 but of 12,5 at most.