Traduction de «capital minimal serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital minimal | capital minimum
minimum share capital

contrat à capital minimal
minimum amount policy

souscription d'un capital minimal
subscription of a minimum capital

capital minimal
minimum capital

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent
Minimum Continuing Capital and Surplus Requirements

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE
minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autres entreprises (catégorie 2): leur capital minimal serait calculé soit comme pour les entreprises d'investissement de catégorie 3, soit selon la nouvelle méthode basée sur le recours à des facteurs K pour la mesure de leurs risques, la valeur la plus élevée étant retenue.
Other firms (Class 2): their minimum capital would be set either as for class 3 investment firms, or according to the new K-factor approach for measuring their risks, whichever is higher.

Le capital minimal des SUP serait de 1 euro.
A minimum capital requirement of € 1 for SUPs would be introduced.

Le Conference Board du Canada a accompli un travail capital en procédant à des analyses d'impact sur plusieurs des questions qui touchent l'industrie, et notamment l'impact de l'ITHO sur l'industrie touristique qui accueille des Américains. En ce moment, tout de même, nous devons dire que les analyses statistiques effectuées ne sont pas tout à fait au point, que nous ne disposons pas vraiment d'un nombre suffisant de données pour conclure de manière certaine que l'impact serait minime.
The Conference Board of Canada has been instrumental in doing impact analyses on a number of issues that have affected the industry, most notably the WHTI impact on the tourism industry from the U.S. Right now, though, what we have to say is that there isn't quite enough statistical analysis done and not really enough data to thoroughly conclude that the impact would be minimal.

Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.
Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).