Vertaling van "capital interne adéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

principe d'un contrôle interne adéquat
principle of adequate internal control

allocation interne des fonds propres | répartition du capital interne
internal capital allocation

La contribution du capital humain et social à une croissance économique durable et au bien-être, rapport du symposium international
The Contribution of Human and Social Capital to Sustained Economic Growth and Well-being: International Symposium Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement disposent, au regard des risques auxquels ils sont ou peuvent être exposés, d'un capital interne adéquat en termes de quantité, de qualité et de répartition.
Member States should ensure that credit institutions and investment firms have internal capital that, having regard to the risks to which they are or may be exposed, is adequate in quantity, quality and distribution.

Les établissements qui, lors du calcul de ses exigences de fonds propres afférentes au risque de position conformément à la troisième partie, titre IV, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, ont compensé leurs positions dans une ou plusieurs des actions constituant un indice boursier avec une ou plusieurs positions dans un contrat à terme sur cet indice boursier ou avec un autre produit dérivé de cet indice boursier, disposent d'un capital interne adéquat pour couvrir le risque basique de pertes résultant d'une évolution divergente entre la valeur du contrat à terme ou de cet autre produit, et la valeur des actions qui composent l'indice boursier.
Institutions, which have, in calculating own funds requirements for position risk in accordance with Part Three, Title IV, Chapter 2, of Regulation (EU) No 575/2013, netted off their positions in one or more of the equities constituting a stock-index against one or more positions in the stock-index future or other stock-index product shall have adequate internal capital to cover the basis risk of loss caused by the future's or other product's value not moving fully in line with that of its constituent equities.

Les établissements disposent aussi de ce capital interne adéquat lorsqu'ils détiennent des positions de signe opposé dans des contrats à terme sur indice boursier dont l'échéance et/ou la composition ne sont pas identiques.
Institutions shall also have such adequate internal capital where they hold opposite positions in stock-index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.

3. Le capital interne doit être adéquat pour couvrir les risques de marché significatifs non soumis à des exigences de fonds propres.
3. The internal capital shall be adequate for material market risks that are not subject to an own funds requirement.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société d’investissement, compte tenu aussi de la nature de ladite société, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son capital initial et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d’investissement sont placés conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the investment company’s home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, at least, that each transaction involving the company may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the investment company are invested according to the instruments of incorporation and the legal provisions in force.

En particulier, les autorités compétentes de l'État membre d'origine, compte tenu aussi de la nature de la société d'investissement, exigent que la société ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des salariés de l'entreprise ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir son capital initial et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d'investissement sont investis conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur".
In particular, the competent authorities of the home Member State, having regard also to the nature of the investment company, shall require that the company has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest its initial capital and ensuring, inter alia, that each transaction involving the company may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the investment company are invested according to the instruments of incorporation and the legal provisions in force".