Vertaling van "capital immobilier à usage propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital immobilier à usage propre
income from property for own use

obligation adossée à des actifs immobiliers à usage commercial
commercial real-estate-backed bond

société d'investissement immobilier à patrimoine propre
equity real-estate investment trust [ equity REIT ]

biens immobiliers à usage commercial
commercial real property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne les exigences concernant le niveau de fonds propres, les exigences pour les grands risques, les exigences en matière de publication, le niveau du coussin de conservation des fonds propres, les exigences de liquidité et les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial).
Moreover, the draft regulation provides the opportunity for member states to impose, for up to two years (extendable), stricter prudential requirements for domestically authorised financial institutions (i.e. requirements on level of own funds, requirements for large exposures, public disclosure requirements, the level of the capital conservation buffer, liquidity requirements and risk weights for targeting asset bubbles in residential and commercial property).

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n’ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada, (ou selon le cas,) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.
I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I have not collusively or colourably obtained a Title to or become possessed of the said Lands and Tenements or any Part thereof for the Purpose of enabling me to become a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that my Real and Personal Property are together worth Four thousand Dollars over and above my Debts and Liabilities.

b) un particulier qui est un employé du prêteur ou du créancier ou l’époux ou conjoint de fait d’un tel employé, dans le cas où le prêt ou la dette a pour objet de permettre au particulier d’acquérir une habitation destinée à son propre usage ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’habiter une telle habitation dont la coopérative est propriétaire;
(b) in respect of an individual who is an employee of the lender or creditor or who is the spouse or common- law partner of an employee of the lender or creditor to enable or assist the individual to acquire a dwelling or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit a dwelling owned by the corporation, where the dwelling is for the individual’s habitation,

1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d'intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;
1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to EUR25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;

1. encourage la Commission, les États membres et les pouvoirs régionaux et locaux à faire un meilleur usage des possibilités de financement qui sont disponibles pour les femmes entrepreneurs au moyen de subventions spéciales, de capital-risque, de dispositions en matière de sécurité sociale et de bonifications d’intérêts permettant un accès égal et équitable au financement, par exemple l'instrument européen de microfinancement Progress, qui fournit des micro-crédits pouvant atteindre 25 000 EUR aux micro-entreprises et aux personnes qui veulent lancer leur propre petite entreprise sans avoir accès aux services bancaires traditionnels, par exemple aux chômeurs;
1. Encourages the Commission, Member States and regional and local authorities to make better use of the funding opportunities that are available to female entrepreneurs through special grants, venture capital, social security provisions and interest rate rebates that will allow fair and equal access to finance, such as the European Progress Microfinance Facility, which provides micro-credits of up to €25 000 to micro-enterprises and to those who want to start their own small business without access to traditional banking services, such as those who are unemployed;

Toutefois, les risques systémiques propres aux différents types de fonds, comme les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers ou les fonds de matières premières, sont bien entendu différents.
However, the systemic risks involved in the different types of funds, such as private equity, real estate and commodity funds, are, of course, different.

26. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, la notion de temps partagé ("timeshare") soit redéfinie comme étant la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);
26. Proposes that "timeshare", as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or "as used" basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation fee, or similar denomination);

23. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, la notion de temps partagé ("timeshare") soit redéfinie comme étant la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);
23. Proposes that ‘Timeshare’, as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or ‘as used’ basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation fee, or similar denomination);

13. Le Conseil confirme à nouveau qu'il considère que le recours à l'emprunt en vue de financer des investissements immobiliers à l'usage des institutions n'est pas conforme aux dispositions du traité et à la décision relative au système des ressources propres.
13. The Council again confirms its belief that the use of loans to finance investment in buildings for the institutions does not comply with the provisions of the Treaty and the Decision on the system of own resources.

Rappelons que ces régimes s'appliquent notamment aux aspects suivants : - exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés - dispositions relatives au crédit-bail immobilier - exonération de la taxe professionnelle - exonérations des charges patronales - amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial. la Belgique 1) "NIVELINVEST" La Commission a donne son feu vert à un régime visant à augmenter les disponibilités de capital à risque pour les entreprises nouvelles d'ITTRE/TUBIZE investissant dans des produits innovants ou originaux, grâce à l'intervention de la société mixte d'investissement NIVELINVEST.
The schemes comprise the following: - exemption from corporation tax; - provisions relating to leasing of property; - exemption from business tax; - exemption from employers' contributions; - exceptional depreciation of industrial or commercial buildings. Belgium 1. Nivelinvest The Commission approved a scheme aimed at increasing the availability - through the joint investment company Nivelinvest - of risk capital for new enterprises in Ittre/Tubize that invest in innovative or original products.