Traduction de «capital d’une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits dans le capital d'autres entreprises
rights in the capital of other undertakings

formation brute de capital fixe des entreprises
business gross fixed capital formation

apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique
capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities

Politique sur la participation des non-résidents au capital d'entreprises exploitant des gîtes d'uranium (1987)
Policy on Non-Resident Ownership in the Uranium Mining Sector (1987)

capital de développement | capital développement | capitaux de développement | capitaux développement | capital de croissance | capital croissance | capitaux de croissance | capital d'expansion | capital expansion | capitaux d'expansion | fonds de croissance
expansion capital | growth capital | development capital | expansion financing | late stage | late stage capital | late stage funding | late stage financing

Programme ontarien Capital d'entreprise pour les jeunes
Ontario Youth Venture Capital Program

Directives du programme capital d'entreprise pour étudiant
Guidelines for Student Venture Capital

capital de démarrage | capital démarrage | fonds de démarrage | capitaux de démarrage | capital d'établissement | investissement de création
start-up capital | startup capital | start-up financing | seedcorn capital | seedcorn | startup investment | startup funds

capital de départ | préinvestissement | capital d'amorçage | capital initial | capital de lancement
seed capital | start-up capital | initial capital

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«capitaux propres»: la participation au capital d'une entreprise de portefeuille éligible, représentée par des actions, ou par d'autres formes de participation au capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs.
‘equity’ means ownership interest in a qualifying portfolio undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking issued to its investors.

b) une entreprise est considérée comme étant associée à une autre entreprise si l’une ou l’autre participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les mêmes personnes, ou groupe de personnes, participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises.
(b) an enterprise shall be considered to be associated with another enterprise if either participates directly or indirectly in the management, control or capital of the other enterprise or if the same person or group of persons participates directly or indirectly in the management, control or capital of both enterprises.

b) une entreprise est considérée comme étant associée à une autre si l’une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre ou si les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des deux entreprises.
(b) an enterprise shall be regarded as associated with another enterprise if one participates directly or indirectly in the management, control or capital of the other or if the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of both enterprises.

Le moment est peut-être venu d'envisager une sorte d'allégement fiscal ou d'exemption pour gains en capital pour les petites entreprises. Les investissements visant une participation au capital de petites entreprises bénéficieraient ainsi du soutien des contribuables canadiens qui paient pour toutes les dépenses fiscales et le financement par capitaux propres des PME serait ainsi favorisé.
Maybe it is time we reconsidered some sort of a tax benefit or a capital gains exemption for small businesses, where equity investments made in small business would get the kind of support from the taxpayers of Canada who pay for all tax expenditures, to the extent that we could stimulate the investment in small business equity financing.

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.
1. A Member State may permit or require the book values of shares held in the capital of an undertaking included in the consolidation to be set off against the corresponding percentage of capital only, provided that the undertakings in the business combination are ultimately controlled by the same party both before and after the business combination, and that control is not transitory.

g) «capitaux propres»: la participation au capital d'une entreprise, représentée par des actions ou d'autres formes de participation dans le capital de l'entreprise de portefeuille éligible, émises à l'intention de ses investisseurs.
‘equity’ means ownership interest in an undertaking, represented by the shares or other forms of participation in the capital of the qualifying portfolio undertaking, issued to its investors.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Si les autorités compétentes estiment alors que la situation financière de ces entreprises d'investissement n'est pas adéquatement protégée, elles exigent que ces entreprises prennent des mesures, y compris, en cas de besoin, des limitations sur le transfert de capital de ces entreprises vers les entités du groupe.
If the competent authorities then consider that the financial positions of those investment firms is not adequately protected, they shall require them to take measures including, if necessary, limitations on the transfer of capital from such firms to group entities.

La réglementation italienne , adoptée dans le cadre de la libéralisation du marché de l´énergie, prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2% du capital social des entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées en bourse et jouissant d’une position dominante sur leur marché national.
The Italian rules , adopted in connection with the liberalisation of the energy market, provide for automatic suspension of voting rights attaching to holdings in excess of 2% of the capital of undertakings in the electricity and gas sectors where such holdings are acquired by public undertakings that are not quoted on the stock exchange and hold a dominant position in their domestic markets.

Sinon, il serait porté atteinte à l’objectif de concurrence libre et non faussée et au principe d’égalité de traitement, car une attribution sans appel à la concurrence offrirait à une entreprise privée présente dans le capital de l'entreprise en cause un avantage par rapport à ses concurrents.
Otherwise, there would be interference with the objective of free and undistorted competition and with the principle of equal treatment, since an award without a call for tenders would offer a private undertaking with a capital presence in the undertaking in question an advantage over its competitors.