Vertaling van "capital d’un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant d'échelle [ montant | longeron | montant d'une échelle ]
beam [ spar | string | side rail | rail | cheek beam | ladder string | ladder side ]

capital de développement | capital développement | capitaux de développement | capitaux développement | capital de croissance | capital croissance | capitaux de croissance | capital d'expansion | capital expansion | capitaux d'expansion | fonds de croissance
expansion capital | growth capital | development capital | expansion financing | late stage | late stage capital | late stage funding | late stage financing

capital de démarrage | capital démarrage | fonds de démarrage | capitaux de démarrage | capital d'établissement | investissement de création
start-up capital | startup capital | start-up financing | seedcorn capital | seedcorn | startup investment | startup funds

capital de départ | préinvestissement | capital d'amorçage | capital initial | capital de lancement
seed capital | start-up capital | initial capital

capital d'exploitation | capital foncier
working capital

fonds d'amorçage | capital d'amorçage
seed money

montant porté au capital
amount to be capitalised

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il aurait été jugé plus efficace et neutre d'affecter directement les droits du concédant en fonds propres pour leur montant total plutôt que d'effectuer l'opération de nature équivalente qui aurait consisté à affecter en capital un montant net après impôts sur les sociétés, solliciter le versement par EDF de l'impôt sur les sociétés correspondant à la variation de l'actif net, et enfin, procéder à une dotation complémentaire en capital d'un montant équivalent à l'impôt payé.
It was thought that it would be more efficient and more neutral to allocate the grantor rights directly, and in their full amount, to own funds, rather than to carry out the equivalent transaction, which would have entailed assigning to capital a net amount after corporation tax, requesting EDF to pay corporation tax in an amount equal to the variation in net worth and, finally, making an additional capital contribution in an amount equal to the tax paid.

En ce qui concerne les apports en capital, la Commission considère que la décision concernant le premier grand apport en capital d'un montant de 4 400 000 PLN (qui a multiplié presque par quatre le capital existant d'un montant de 1 700 000 PLN) a été prise le 29 juillet 2010, juste après l'achèvement de l'étude du respect du critère de l'investisseur privé en économie de marché du 16 juillet 2010.
With regard to the capital injections, the Commission notes that the first important capital injection of PLN 4,4 million was decided on 29 July 2010 (almost quadrupling the existing capital of PLN 1,7 million), right after the 2010 MEIP study was finalised on 16 July 2010.

L'or, dont les créances au titre de l'or transféré à la BCE, pour un montant permettant à chaque BCN d'identifier une proportion de son or qui correspond à l'application de sa part dans la clé de répartition du capital souscrit au montant total d'or identifié par toutes les BCN (partie du poste d'actif 1 et partie du poste d'actif 9.2 du BH).
Gold, including claims in respect of gold transferred to the ECB, in an amount permitting each NCB to earmark a proportion of its gold that corresponds to the application of its share in the subscribed capital key to the total amount of gold earmarked by all NCBs (asset item 1 and part of asset item 9.2 of the HBS).

(i) il est ajouté dans le calcul de ce capital versé le montant de redressement du capital versé au titre de la catégorie donnée, si ce montant est positif et si la société en fait le choix, par avis écrit adressé au ministre dans les 90 jours suivant le moment donné, pour toutes les catégories d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence,
(i) added the amount of the paid-up capital adjustment in respect of the particular class, if that amount is positive and the corporation so elects for all such classes in respect of that acquisition of residence by notifying the Minister in writing within 90 days after the particular time, and

(B) l’excédent éventuel des dividendes imposables reçus par elle au cours de l’année, jusqu’à concurrence du montant de ces dividendes déductible en vertu de l’article 112 ou 113 de son revenu pour l’année, sur le montant auquel s’élèveraient les pertes de la société pour l’année, à l’exclusion des pertes en capital, si le montant calculé pour l’année en vertu de l’alinéa 3b), en ce qui concerne la société, était nul,
(B) the amount, if any, by which all taxable dividends received by it in the year to the extent of the amount thereof deductible under section 112 or 113 from its income for the year exceeds the amount that the corporation’s non-capital loss for the year would be if the amount determined in respect of the corporation for the year under paragraph 3(b) was nil,

lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE;
when the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to point (e) of Article 2 of Directive 2009/101/EC;

La garantie publique d’un montant de 13 millions d’EUR et la conversion en capital d’un montant de créance de 383 850 EUR, accordées par l’Italie à Legler SpA en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
The public guarantee amounting to EUR 13 million and the debt-for-equity swap of EUR 383 850 respectively, granted by Italy in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Legler SpA constitute State aid incompatible with the internal market.

augmentations de capital d'un montant total de 7 100 millions de PTA que l'apport de capital d'un montant de 4 200 millions de PTA constituaient des aides publiques qui avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité.
increases amounting in total to PTA 7 100 million and the capital contribution of PTA 4 200 million constituted State aid which had been granted in breach of the provisions of Article 93(3) of the Treaty.

Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente immédiate à Banesto, avec une perte de 285 milliards de PTA, d) un prêt bonifié accordé par le fonds de garantie des dépôts pour un montant de 315 milliards de PTA répartis sur quatre ans, représentant pour le fonds un coût estimé à 41 milliards de PTA en pertes d'intérêts, e) le remplacement du président de Banesto et du comité de direction.
The Depositors Guarantee Fund unanimously approved the plan that included : a) The application of all the reserves and share premiums and reduction of the bank's share capital to offset losses in the amount of Ptas 20 bn, b) A capital increase in the amount of Ptas 180 bn by the Deposit Guarantee Fund, c) The purchase and the immediate resale to Banesto of deteriorate assets by the Deposit Guarantee Fund, with a loss of Ptas 285 bn at their nominal value, d) An interest-subsidy loan from the Deposit Guarantee Fund for an amount of Ptas 315 bn over four years, carrying an estimated cost for the Fund of Ptas 41 bn for foregone interests, e) The replacement of Banesto's president and management board.

- Aide d'État no C 12/94 (anciennement NN 11/94) - Secteur: chimie - Italie - Approbation La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE à l'encontre de l'aide accordée à Enichem S.p.A., la plus grande entreprise chimique d'Italie, par son actionnaire public, ENI, sous la forme de deux apports en capital, et de déclarer que le projet de troisième apport en capital ne constituait pas une aide d'État. 1. En 1992 et en décembre 1993, l'actionnaire d'Enichem, à savoir le holding financier SCI, filiale du holding ENI, et le holding ENI lui-même, ont procédé à deux apports en capital d'un montant total de 1 794 milliards de lires (940 millions d'écus).
- Aid: C12/94 (ex NN 11/94) - Sector : Chemical - Italy - Approval The Commission has decided to close the proceedings under Article 93(2) EC Treaty in respect of aid granted to Enichem S.p.A., Italy's largest chemical company, in the form of two capital injections made by its public shareholder ENI, and to establish that a planned capital injection does not constitute a state aid. 1. In 1992 and December 1993, the shareholder of Enichem, ENI's investment holding company S.C.I. and ENI itself, carried out two capital injections for a total amount of 1 794 billion Lire (940 millionsEcu).