Traduction de «capacité satellitaire relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission de relèvement des capacités calorifiques
heat capacity mapping mission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l’article 2 de cette directive, un État membre est également compétent pour les programmes diffusés par des organisations établies à l’extérieur de l’Union, si celles-ci utilisent une capacité satellitaire relevant de l’État membre.
Under Article 2 of the directive, a Member State is also responsible for programmes broadcast by organisations based outside the European Union if the operator uses the satellite capacity of that Member State.

le fournisseur de services utilise une capacité satellitaire relevant d'un pays de l'UE.
the service provider uses satellite capacity appertaining to an EU country.

le service de sécurité, qui fournit des informations pour aider à relever les défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine de la sécurité civile , améliorant ainsi les capacités de prévention des crises ainsi que de préparation et de réaction à ces crises, en particulier pour la surveillance des frontières et la surveillance maritime, mais aussi pour appuyer l'action extérieure de l'Union, sans préjudice des accords de coopération qui peuvent être conclus entre la Commission et divers organes de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier le Centre satellitaire de l'Union européenne.
the security service, which is to provide information in support of the civil security challenges of Europe improving crisis prevention, preparedness and response capacities, in particular for border and maritime surveillance, but also support for the Union’s external action, without prejudice to cooperation arrangements which may be concluded between the Commission and various Common Foreign and Security Policy bodies, in particular the European Union Satellite Centre.

si, bien que n’utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre.
although they do not use a satellite up-link situated in that Member State, they use satellite capacity appertaining to that Member State.

Les règles de la directive «Télévision sans Frontières» sont claires: les États membres et leurs instances compétentes ont la responsabilité de s’assurer que cette interdiction soit respectée par les radiodiffuseurs relevant de leur compétence, y compris ceux des pays tiers, si les conditions mentionnées sont remplies, c’est-à-dire si ces derniers utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante vers un satellite relevant d’un État membre.
The rules set out in the Television without Frontiers directive are clear: Member States and their competent authorities are responsible for ensuring compliance by broadcasters falling within their jurisdiction, including those of non-member countries, provided the above conditions are satisfied, in other words that the broadcasters make use of a frequency satellite capacity, or a satellite up-link situated in the Member State concerned.

Concrètement il s’agit des chaînes des pays tiers qui utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante vers un satellite relevant d’un État membre
In practice this means broadcasters in non-member countries that make use of a frequency or a satellite capacity granted by, or a satellite up-link situated in, a Member State.

En ce qui concerne la transmission du programme «Al Manar» par les satellite Arabsat et Nilesat, l’application des règles communautaires n’est juridiquement pas possible car les programmes transmis par ces satellites n’entrent pas dans le champs de la Directive: ils n’utilisent ni une fréquence, ni une capacité satellitaire, ni une liaison montante relevant d’un État membre de l’Union européenne.
As far as the broadcasting of Al-Manar by Arabsat and Nilesat is concerned, it is not legally possible to apply Community rules as channels transmitted by these satellites do not come under the scope of the Directive as they do not use a frequency or a satellite capacity granted by, or a satellite up-link situated in, an EU Member State.

ceux auxquels s'applique le paragraphe 4 (c'est-à-dire les organismes de radiodiffusion qui, bien que n'étant pas établis dans un État membre, utilisent une fréquence accordée par un État membre ou la capacité satellitaire relevant d'un État membre ou une liaison montante vers un satellite, située dans un État membre).
those to whom paragraph 4 applies (i.e. broadcasters who, while not being established in a Member State, use a frequency granted by that Member State or the satellite capacity appertaining to that Member State or a satellite link-up situated in that Member State).

c) si, n'utilisant ni une fréquence accordée par un État membre ni une capacité satellitaire relevant d'un État membre, ils utilisent une liaison montante vers un satellite, située dans cet État membre.
(c) although they use neither a frequency granted by a Member State nor a satellite capacity appertaining to a Member State they do use a satellite up-link situated in that Member State.

b) si, n'utilisant pas une fréquence accordée par un État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre;
(b) although they do not use a frequency granted by a Member State they do use a satellite capacity appertaining to that Member State;