Vertaling van "capacité de jouissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de jouissance
capacity to have rights and obligations

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

capacité d'être titulaire de droits et devoirs international [ capacité de jouissance de la personnalité internationale ]
capacity of being a bearer of rights and duties under international law

perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées
loss of expected enjoyment

troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]
interference with use and enjoyment

droit de jouissance | jouissance
right of use

date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]
commencement date [ date of commencement ]

capacité juridique [ incapacité juridique ]
legal capacity [ legal incapacity ]

capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage
capacity to marry

jouissance des droits
enjoyment of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la corruption perpétue et aggrave l'inégalité, l'injustice et la discrimination en ce qui concerne l'égalité de jouissance des droits de l'homme, qu'il s'agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels; considérant que la corruption peut avoir des conséquences négatives pour l'environnement et touche disproportionnément les groupes sociaux les plus démunis et les plus marginalisés, à savoir qu'elle les empêche d'accéder équitablement à la participation politique, aux services publics, à la justice, à la sécurité, à la terre, à l'emploi, à l'éducation, à la santé et au logement, et que la corruption entrave tout particulièrement les progrès en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'autonomie des femmes en limitant leurs capacités à se prévaloir de leurs droits;
B. whereas corruption perpetuates and aggravates unequal, unjust and discriminatory outcomes with regard to the equal enjoyment of human rights, be these civil, political and economic or social and cultural rights; whereas corruption can have negative repercussions on the environment and affects disproportionately the most disadvantaged and marginalised groups in society, namely by barring them from equal access to political participation, public services, justice, safety, land, jobs, education, health and housing, and whereas corruption affects in particular progress towards ending discrimination, gender equality and women’s empowerment, by limiting women’s capacities to claim their rights;

l'accès à certains services et politiques sociales exige la pleine jouissance de la capacité juridique.
access to certain services and social policies requires the full enjoyment of legal capacity.

Les pays qui ont ratifié la convention, dont certains États membres de l'Union, doivent prendre des mesures dans les domaines suivants: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.
Ratifying countries, such as the EU Member States, should take action in the following areas: access to education, employment, transport, infrastructures and buildings open to the public, granting the right to vote, improving political participation and ensuring full legal capacity of all people with disabilities.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, et la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its formation, modification of its articles of association, its conversion and dissolution, and its name or business name, the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, and the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Cela concernera plus particulièrement la nature juridique, la capacité de jouissance et d'exercice de droits, la constitution, la modification des statuts, la transformation et la dissolution, et le nom ou la raison sociale de l'entreprise, ainsi que la structure organisationnelle, le pouvoir de représentation des organes de la société, l'acquisition et la perte du statut d'associé et les droits et obligations qui y sont liés, la responsabilité de la société, des gérants, des membres de ses organes et de ses associés à l'égard des obligations de l'entreprise, ainsi que les normes minimales s'agissant des obligations des gérants vis-à-vis de la société; le statut de la SPE doit aussi définir le fonctionnement des organes de la société, les majorités de vote requises, les consultations des associés et les conditions d'acquisition et de cession des parts de la société; ces dispositions pourront varier en fonction des besoins de chaque société.
This applies with regard to a company's legal status, legal capacity and capacity to act, its establishment, modification of its articles of association, its transformation and dissolution, and its name or business name; the organisational structure, the representative powers of company bodies, the acquisition and loss of membership and the rights and duties associated therewith, the liability of the company, of the executive directors, of the members of its bodies and of its members in respect of the company's obligations, as well as minimum standards concerning the duties of management vis-à-vis the company; moreover, the Statute should include provisions on the way in which the company bodies operate, voting majorities, the consultation of members and conditions governing the purchase and sale of shares in the company; it should be possible for such provisions to be framed individually, in accordance with the company's needs.

Le mineur (même celui en bas âge) en tant que sujet de droit qui a acquis la capacité de jouissance par la naissance, peut être titulaire de droits de circulation et de séjour à l'intérieur de la Communauté.
A minor (including a very young minor), being a subject of law who has acquired legal capacity at the time of birth, can be vested with the right of movement and the right of residence within the Community.

La capacité de se gouverner soi-même est une condition préalable à l'égalité, à la dignité humaine, à la non-discrimination et à la pleine jouissance de tous les droits fondamentaux.
The ability to self-govern is a prerequisite for achieving equality, human dignity, freedom from discrimination, and full enjoyment of all human rights.