Vertaling van "capacité de député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

planificatrice de la capacité TIC | responsable de la planification de la capacité en technologies de l'information et de la communication | responsable de la planification de la capacité en TIC | responsable de la planification de la capacité informatique
ICT capability manager | ICT capacity planners | ICT capacity planner | ICT performance manager

adapter la capacité des services de TIC | ajuster la capacité d’un système de TIC | adapter la capacité d’un système de TIC | améliorer la prestation des services de TIC
adjust ICT network capacity | adjust ICT system capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Se contenter de dire que c'est une perte inutile de temps en dit long sur l'attitude du gouvernement, qui prétend que, parce que nous doutons de la capacité des députés de l'opposition et des simples députés du côté ministériel d'obtenir l'information de certains ministères, nous nous ingérons dans le fonctionnement du gouvernement.
To simply refer to this as vexatious speaks to the attitude of the government when it says because we question the ability for other members, opposition members as well as backbench members, to get information on a particular department that we are interfering with the operations of the government.

Quant à la capacité des députés de servir à titre d'agents du gouvernement, une modification avait été déposée en vue d'appliquer cette interdiction aux sénateurs de la même manière qu'aux députés.
With respect to the issue of members serving as officers of the government, you will find an amendment where it was proposed to put that prohibition in place for senators, the way it was in place for the House of Commons.

Les commentaires ont clairement été formulés en sa capacité de député au Parlement européen, ce qui signifie qu’en vertu des règles européennes, il est couvert par l’immunité parlementaire.
The comments were clearly made in his capacity as a Member of the European Parliament, which means that under EU rules he is covered by parliamentary immunity.

[.] lorsqu'elle se prononce sur des questions de privilège de ce genre, la présidence est tenue d'évaluer si la capacité du député d'exercer ses fonctions parlementaires a réellement été entravée [.] Sans minimiser l'importance de la plainte ou diminuer la gravité de la situation présentée par l'honorable député, il est difficile pour la présidence, en raison de la nature des événements, d'en venir à la conclusion que ces derniers empêchent le député d'exercer ses fonctions parlementaires.
In adjudicating questions of privilege of this kind, the Speaker is bound to assess whether or not the member's ability to fulfill his parliamentary functions effectively has been undermined.[W]ithout minimizing the seriousness of the complaint or dismissing the gravity of the situation raised by the hon. member, it is difficult for the Chair to determine, given the nature of what has occurred that the member is unable to carry out his parliamentary duties as a result.

Eh bien! c'est au comité qu'il revient de déterminer ce qui constitue un obstacle. Quand on parle d'une chose comme la diffamation ou, en l'occurence, d'une fausse déclaration ou d'une attaque contre la personne d'un député, il est très difficile, que ce soit dans le contexte parlementaire ou dans un contexte juridique, d'obtenir une preuve tangible, démontrant que la situation nuit vraiment à la capacité du député d'exercer ses fonctions de parlementaire, ou à la capacité du citoyen qui a porté plainte de continuer à mener une vie normale au sein de sa communauté.
When you talk about something like defamation or, in this context, a misrepresentation or an assault on the character of a member, it's very hard, whether in a parliamentary context or the legal context, always to get hard evidence to show that in fact it really is causing an impediment to the member's ability to do his or her duty as a parliamentarian, or the individual plaintiff citizen's ability to carry on their life normally in the community.

D’aucuns peuvent trouver répréhensibles les déclarations historiques qu’il a prononcées à cette occasion, mais celles-ci ont bien entendu été faites en sa capacité de député européen et, à ce titre, il doit jouir de la protection de son immunité, conformément aux termes de chaque loi en la matière.
One may well find the historical statements he made on that occasion reprehensible, but they were of course made in his capacity as a Member of the European Parliament, and as such he ought, under the terms of every law on the subject, to enjoy the protection of immunity.

6. souligne qu'il importe de renforcer les capacités institutionnelles - institutions centrales et locales -, et notamment la capacité des institutions parlementaires à consolider les structures démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance, et à lutter contre la corruption; estime que les échanges d'expérience sur un pied d'égalité, entre les députés des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires sont l'un des moyens qui permettront de renforcer cette capacité; rappelle, à cet égard, le rôle fondamental dévolu à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
6. Stresses the importance of capacity-building in the case of central and local institutions, and in particular parliamentary institutions, as a means of ensuring that the mechanisms of democracy, constitutional government and good governance operate properly, and to combat corruption; considers the sharing of experiences on an equal footing between MPs from donor countries and MPs from beneficiary countries to be a means of building capacity; recalls, in this connection, the fundamental role of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly;

Il ne fait aucun doute, Mesdames et Messieurs les Députés, que nous nous trouvons, heureusement, à la fin d'une récession qui a été très intense et relativement rapide, selon les déclarations, cet après-midi, du président de la Réserve fédérale, M. Greenspan. Ce dont l'Europe a besoin, c'est de capacité de croissance économique.
What is beyond doubt, ladies and gentlemen, is that we are now fortunately at the end of a recession which has been very intense and relatively rapid, as the President of the Federal Reserve, Mr Greenspan, has assured us this afternoon; and what Europe needs is capacity for economic growth.

Si l'on atteint, comme je l'espère, cet objectif, le mérite devra en être attribué à la capacité médiatrice de la présidence du Conseil, à la contribution positive de la Commission et à la sensibilité à l'intérêt commun et aux droits des citoyens, dont ont fait montre les députés de tous les groupes politiques qui ont contribué à l'approbation du rapport en commission des libertés, et que je désire remercier publiquement.
If this result is, as I hope, achieved, this will be due to the mediating capacities of the Presidency-in-Office of the Council, the positive contribution of the Commission and the sensitivity to public interest and the rights of the citizens displayed by the Members of Parliament of all the political groups which contributed to the adoption of the report by the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs.

Les questions que nous devons donc nous demander sont: à première vue, paraît-il y avoir eu atteinte aux droits de certains députés et, s'est-il produit quelque chose qui a entravé la capacité des députés d'exercer leurs fonctions de député?
The questions we must therefore ask are, at first glance, does there appear to be a breach of the rights of certain members, and has something occurred which has impaired the ability of members to carry out their duties as members?