Traduction de «capacité contributive apportent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de paiement [ capacité contributive | faculté contributive | capacité de payer ]
ability to pay [ capacity to pay ]

solvabilité | faculté contributive | capacité contributive | capacité de payer
ability to pay | capacity to pay

capacité contributive | faculté contributive
ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability

capacité contributive | faculté contributive | solvabilité
ability to pay | solvency

principe de la charge fiscale correspondant à la capacité contributive | principe de la contribution proportionnelle aux ressources
ability to pay principle

capacité contributive [ faculté contributive ]
ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]

théorie de la capacité contributive [ théorie de la faculté contributive ]
ability to pay theory

capacité contributive | faculté contributive
taxable capacity | ability to pay

capacité contributive
ability to pay

utilisation (mise à contribution) de la capacité/charge
utilization/full employment (of capacities)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;
19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;

Une moindre part de ses travaux a été consacrée à l'identification des différentes actions envisageables, à leur évaluation et à la mise en oeuvre de celles retenues - bien que l'AEE possède manifestement la capacité d'apporter une contribution à ces divers stades.
Less work has been done in identifying policy options, appraisal of policy options and policy implementation - although EEA clearly has the potential to contribute to these stages.

[2] Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a conclu qu’à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après-2012, l’UE renouvelle son offre conditionnelle visant à porter à 30 % la réduction de ses émissions d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
[2] The European Council of 10-11 December 2009 concluded that as part of a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, the EU reiterates its conditional offer to move to a 30% reduction by 2020 compared to 1990 levels, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and that developing countries contribute adequately according to their responsibilities and respective capabilities.

considérant que parallèlement aux pays européens individuels, l'Union européenne se doit d'apporter une contribution spéciale aux OSP sous la forme d'actions pluridimensionnelles; que l'Union européenne offre un appui technique et financier à l'Union africaine et aux organisations sous-régionales, notamment par le truchement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix et du Fonds européen de développement; que l'Union européenne mène des actions de conseil et de formation dans le cadre des missions relevant de la PSDC et contribue ainsi au renforcement des capacités de l'Afrique en matière de gestion de crise.
whereas, in addition to the role of individual European countries, the EU has a distinctive contribution to make in PSOs with multidimensional actions; whereas the EU is providing technical and financial support to the AU and the sub-regional organisations, in particular through the African Peace Facility, the Instrument contributing to Stability and Peace and the European Development Fund; whereas the EU is conducting counselling and training actions in the framework of its CSDP missions, contributing to the reinforcement of African capacities in crisis management.

E. considérant que l'Acte pour le marché unique et la stratégie «Europe 2020», qui visent tous deux à établir une croissance intelligente, durable et inclusive, de façon à améliorer la quantité et la qualité des emplois, et à lutter contre la pauvreté, sont étroitement liés et que les entreprises sociales peuvent apporter une contribution majeure grâce à leur potentiel d'innovation et à leur capacité d'apporter une réponse appropriée aux besoins sociaux;
E. whereas the Single Market Act and the Europe 2020 strategy – which both aim to establish smart, sustainable and inclusive growth, and thereby to raise the quantity and quality of jobs, and to fight poverty – are strongly inter-linked, and whereas social enterprises can contribute significantly through their innovation potential and their relevant response to social needs;

E. considérant que l'Acte pour le marché unique et la stratégie "Europe 2020", qui visent tous deux à établir une croissance intelligente, durable et inclusive, de façon à améliorer la quantité et la qualité des emplois, et à lutter contre la pauvreté, sont étroitement liés et que les entreprises sociales peuvent apporter une contribution majeure grâce à leur potentiel d'innovation et à leur capacité d'apporter une réponse appropriée aux besoins sociaux;
E. whereas the Single Market Act and the Europe 2020 strategy – which both aim to establish smart, sustainable and inclusive growth, and thereby to raise the quantity and quality of jobs, and to fight poverty – are strongly inter-linked, and whereas social enterprises can contribute significantly through their innovation potential and their relevant response to social needs;

167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout changement apporté aux ressources propres doit l'être dans le respect de la souveraineté fiscale des États membres; estime, à ce propos, que l'Union devrait être habilitée à percevoir directement ses ressources propres, indépendamment des budgets nationaux;
167. Considers that the main aim of the reform is to achieve an autonomous, fairer, more transparent, simpler and equitable financing system, which can be better understood by the citizens, and make clearer their contribution to the EU budget; calls, in this context, for an ending of existing rebates, exceptions and correction mechanisms; is convinced that the introduction of one or several genuine own resources for the Union, in order to replace the GNI-based system, is indispensable if the Union is ever to get the budget it needs to significantly contribute to financial stability and economic recovery; recalls that any change on own resources should be implemented in compliance with fiscal sovereignty of Member States; insists, in this context, that the Union should be able to collect directly its own resources independently from the national budgets;

En outre, pour que cet objectif puisse être atteint, le Conseil européen de mars 2007 s’est déclaré favorable à ce que la Communauté se fixe comme objectif de réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique s’engagent à apporter une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
Furthermore, in order to meet this objective, the European Council of March 2007 endorsed a Community objective of a 30 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990 as its contribution to a global and comprehensive agreement for the period after 2012, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and economically more advanced developing countries commit themselves to contributing adequately according to their responsibilities and capabilities.

Le Conseil européen s’est déclaré favorable à ce que l’Union européenne se fixe comme objectif de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après 2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
It endorsed a 30 % reduction in the EU’s greenhouse gas emissions below 1990 levels by 2020 as its contribution to a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and economically more advanced developing countries to contributing adequately according to their responsibilities and respective capabilities.