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Application de la loi
Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Cap
Cap au compas
Cap compas
Cap d'arrivée
Cap de compas
Cap de rapprochement
Cap de retour
Cap géographique
Cap magnétique
Cap-Bretonais
Cap-Bretonaise
Cap-Bretonnais
Cap-Bretonnaise
Cap-Vert
Centrale A.H.R.S.
Centrale d'attitude et de cap
Centrale de cap et d'attitude
Centrale de cap et de verticale
Dérogation à la loi
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Exécution de la loi
Gisement
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
République du Cap-Vert
Système AHRS
Système de référence de cap et d'assiette
Système de référence de cap et d'attitude
Système indicateur d'attitude et de direction
Validité de la loi
Îles du Cap-Vert

Vertaling van "cap des applications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cap | Cap au compas | Cap géographique (ou vrai) | Cap magnétique | Gisement (d'un point observé)

heading


centrale d'attitude et de cap [ centrale A.H.R.S. | centrale de cap et d'attitude | système AHRS | système de référence de cap et d'attitude | système indicateur d'attitude et de direction | centrale de cap et de verticale | système de référence de cap et d'assiette ]

attitude and heading reference system [ A.H.R.S.,AHRS | attitude heading reference system | heading and attitude system | heading and attitude reference system | heading/attitude sensor | heading and attitude sensor | heading and attitude gyro system | heading and vertical reference system ]


cap au compas | cap compas | cap de compas

compass course | compass heading


cap d'arrivée | cap de rapprochement | cap de retour

inbound heading


Cap-Vert [ Îles du Cap-Vert | République du Cap-Vert ]

Cape Verde [ Republic of Cape Verde ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation


Cap-Bretonnais [ Cap-Bretonnaise | Cap-Bretonais | Cap-Bretonaise ]

Cape Bretoner [ Caper ]


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission invite la Bulgarie à maintenir le cap et, à cet effet, à prendre des mesures dans les domaines mentionnés ci-après, sur la base de recommandations visant à l’aider à centrer ses efforts sur l’élaboration de la prochaine évaluation de l'état d'avancement que la Commission effectuera en application du MCV à la fin de 2013.

To maintain progress, the Commission invites Bulgaria to take action in the following areas, on the basis of recommendations designed to help Bulgaria to focus its efforts in preparing for the Commission's next assessment of progress under the CVM at the end of 2013.


- elles sont calculées comme suit: EUR 55 par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les deux premières années d'application; EUR 65 par tonne pêchée dans la zone de pêche du Cap-Vert pour les deux dernières années d'application.

- The fees are calculated as follows: EUR 55 per tonne caught in the Cape Verdean fishing zone during the first two years of application; EUR 65 per tonne caught in the Cape Verdean fishing zone during the last two years of application.


l'expérience pertinente du cabinet d'avocats, qui peut être une expérience des processus législatifs et constitutionnels relatifs à la mise en œuvre de conventions internationales dans l'État en question, et une expérience spécifique des questions relatives à la Convention du Cap, notamment la fourniture de conseils à un gouvernement sur la mise en œuvre et l'application de la Convention du Cap ou de conseils au secteur privé, ou le contrôle du respect des droits des créanciers dans l'État qu'il est proposé d'ajouter à ...[+++]

The law firm's relevant experience, which could include experience in legislative and constitutional processes as they relate to the implementation of international treaties in the State, and specific experience in CTC related issues including any experience in advising either a government on implementation and enforcement of the Cape Town Convention or the private sector, or enforcement of creditor's rights in the State which is proposed to be added to the Cape Town List;


l'opération porte sur un bien aéronautique enregistré dans le Registre international établi en application de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique qui s'y rattache (ci-après la “Convention du Cap”).

The transaction relates to an aircraft object registered on the International Registry established pursuant to the Cape Town Convention, and the Aircraft Protocol thereto (Cape Town Convention or CTC).


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– vu la décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert ,

– having regard to Council Decision 2014/948/EU of 15 December 2014 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Protocol between the European Union and the Republic of Cape Verde setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde ,


– vu la décision 2014/948/UE du Conseil du 15 décembre 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert,

– having regard to Council Decision 2014/948/EU of 15 December 2014 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Protocol between the European Union and the Republic of Cape Verde setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Cape Verde,


Les exemptions accordées en vertu de la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap, concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, aux navires de pêche relevant du champ d'application de la règle 1 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap ne sont pas acceptées.

Exemptions issued under Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement, concerning a common fishing zone or an exclusive economic zone, to fishing vessels falling within the scope of application of Regulation 1 of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement, shall not be accepted.


Par conséquent, afin de maintenir le régime de sécurité en vigueur dans les eaux de l'Union, les exemptions prévues par la règle 1, paragraphe 6, de l'accord du Cap, concernant les visites annuelles, et dans la règle 3, paragraphe 3, du même accord, concernant les zones de pêche communes ou les zones économiques exclusives, sont exclues de l’application.

Therefore, in order to maintain the safety regime in EU waters, exemptions provided by Regulation 1(6) relating to annual surveys and Regulation 3(3) concerning a common fishing zone or exclusive economic zone provided by the Cape Town Agreement shall be excluded from application.


Votre rapporteur est également favorable à la déclaration à déposer par les États membres au moment de la signature ou de la ratification de l'accord du Cap de 2012, ou au moment de l'adhésion à celui-ci, qui exclut de son application les exemptions établies par l'accord en ce qui concerne les visites annuelles (règle 1, paragraphe 6) et les navires opérant uniquement dans une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive (règle 3, paragraphe 3).

Your rapporteur also supports the Declaration to be deposited by the Member States upon signature, ratification or accession to the Cape Town Agreement of 2012, which excludes from application the exemptions relating to annual surveys (Regulation 1(6)) and to exemptions relating to vessels operating solely in a common fishing zone or exclusive economic zone (Regulation 3(3)) introduced by this Agreement.


La présente communication vise à indiquer un cap pour les contrôles des exportations par l’Union européenne et recense les options concrètement applicables en vue de leur modernisation et de leur adaptation à l’évolution rapide de l’environnement technologique, économique et politique.

The present Communication aims at mapping the direction for EU export controls, and identifies concrete policy options for their modernisation and their adaptation to rapidly changing technological, economic and political circumstances.


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