Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, dont la marijuana et la résine de cannabis, la peine minimale obligatoire proposée pour le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation, l'exportation et la possession dans le but de l'exportation est d'un an en présence de circonstances aggravantes telles que la violence, la récidive ou le crime organisé.
For schedule II drugs, such as marijuana, cannabis resin, et cetera, the proposed mandatory minimum sentence for trafficking, possession for the purposes of trafficking, importing or exporting and possession for the purpose of exporting is one year if certain aggravating factors such as violence, recidivism or organized crime are present.
