Après communication des conclusions définitives, une partie intéressée a allégué que ni l’avis d’ouverture ni le règlement instituant des mesures définitives ne précisaient si les grilles de caniveau rentraient dans le champ d’application de l’enquête.
After final disclosure, one interested party claimed that neither the Notice of initiation nor the definitive measures Regulation was clear with regard to the inclusion of channel gratings in the scope of the investigation.
