4.1.40. C'est dans cet objectif qu'a été incluse à titre d'innovation dans la proposition à l'examen une section 6 au chapitre 1er (articles 92 à 95), contenant les règles essentielles en matière de procédure de présentation, d'ouverture des candidatures et d'examen des offres. Le chapitre 2 (articles 97 à 100) contient également de nouvelles dispositions applicables aux marchés passés par les institutions communautaires en tant que pouvoir adjudicateur qui vont dans le sens de cet objectif.
4.1.40. It is with this objective in mind that there are new basic provisions in Section 6 of Chapter 1 (Articles 92-95) for the submission, opening and evaluation of tenders and new provisions in Chapter 2 (Articles 97-100) for contracts awarded by the Community institutions on their own account.