Vertaling van "candidats sont déclarés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats
nomination day | day of nomination

retenir une candidature | admettre un candidat | déclarer admissible | classer dans les admis | privilégier un candidat
short list

Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection - déclaration de renseignements
Contributions to a Candidate at an Election - Information Return

le candidat indépendant | le candidat isolé | le candidat sans parti
independent candidate

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

bassin de candidats jugés admissibles [ bassin de candidates jugées admissibles | bassin de candidats préqualifiés | bassin de candidats pré-qualifiés | bassin de candidates préqualifiées | bassin de candidates pré-qualifiées | répertoire de candidats préqualifiés | répertoire de candidats pré-qualifiés ]
pre-qualified pool of candidates [ prequalified pool of candidates ]

recherche de candidats | repérage de candidats | repérage | identification de candidats | sourcing
sourcing candidates | sourcing

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les obligations énoncées au paragraphe 1 s’appliquent également à la personne proposée comme candidat à la présidence de la Commission et aux commissaires désignés, qui présentent la déclaration en temps utile au Parlement européen, en vue de permettre au Parlement d’examiner les déclarations.
2. The requirements in paragraph (1) shall also apply to the person proposed as candidate for President of the Commission and to Commissioners-Designate who shall submit the declaration to the European Parliament in due time in order to allow the Parliament to examine the declarations.

1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.

10 (1) Le président d’élection doit préparer en trois exemplaires un relevé indiquant le nombre total de votes déposés en faveur de chaque candidat, le nombre de bulletins de vote rejetés et les noms des candidats dûment déclarés élus.
10 (1) The electoral officer shall prepare a statement in triplicate showing the total number of votes cast for each candidate, the number of rejected ballots and the names of the candidates duly declared elected.

Comme le dit la note entre parenthèses, la loi actuelle oblige l'agent officiel à remettre au candidat une déclaration par laquelle il accepte sa nomination, mais rien n'oblige à garder la déclaration au dossier ou à l'envoyer à qui que ce soit d'autre.
As the note indicates, the act currently requires the official agent to provide a declaration to the candidate accepting the appointment, but there's no requirement that this declaration be filed or provided to anyone else.

Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).
An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).

Le rapport des juges instructeurs est transmis au Président de la Chambr des communes et il peut en résulter qu’un autre candidat soit déclaré élu à la place de celui déclaré élu par le directeur du scrutin; il se peut aussi que l’élection soit annulée ou encore que le tribunal rejette la requête.
The judges’ report is transmitted to the Speaker of the House of Commons and may result in the election being awarded to a candidate other than the one who was declared elected by the returning officer; or the election could be declared null and void; or the petition could be dismissed by the court.

La loi de 1974 plafonnait les dépenses des partis enregistrés et des candidats, et obligeait les partis et les candidats à déclarer leurs recettes et dépenses.
The 1974 act introduced spending limits for registered parties and candidates, and reporting of parties' and candidates' spending and revenues.

3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d'arbitrage au sens de l'article 185 du présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure.
3. Prior to confirmation of his or her selection as a member of the arbitration panel under Article 185 of this Agreement, a candidate shall disclose any interest, relationship or matter that is likely to affect his or her independence or impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias in the proceeding.

Évaluation et vérification: Le candidat doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences et fournir à l'organisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label un exemplaire du label écologique figurant sur l'emballage et/ou sur le produit.
Assessment and verification: The applicant shall declare the compliance of the product with this requirement, and shall provide a copy of the eco-label as it appears on the packaging and/or product to the competent body assessing the application.

Évaluation et vérification: Le candidat doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences.
Assessment and verification: The applicant shall declare the compliance of the product with these requirements.