Traduction de «candidats soient pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

4. invite la Commission à consentir des efforts accrus en sorte que tous les États membres de l'UE, et notamment les dix nouveaux États membres et les pays candidats, soient pleinement sensibilisés et s'appliquent à réaliser les objectifs qui sont essentiels pour la protection des intérêts des Communautés européennes et pour la lutte contre la fraude, notamment selon une approche interinstitutionnelle intensifiée pour prévenir et lutter contre la corruption et la fraude dans le secteur des politiques structurelles et de cohésion, moyennant une plus grande transparence et une fréquence accrue des vérifications sur place des systèmes de contrôle en vigueur dans les États membres, et la conduite régulière d'évaluations ex ante et de vérifications ex post des rapports financiers portant sur des projets spécifiques, réalisées par la Cour des comptes européenne;
4. Calls on the Commission to strengthen its efforts in making all EU Member States, especially the ten new Member States, and the applicant countries, fully aware of and dedicated to implementing the key objectives for the protection of the European Communities' interests and the fight against fraud, in particular an intensified inter-institutional approach to preventing and fighting corruption and fraud in the area of structural and cohesion policies through enhanced transparency and a better standard of on-the-spot checks of Member State control systems in force, and regularly performed exante evaluations and expost verifications of project-related financial reports by the European Court of Auditors;

Les services de la Commission continuent de renforcer leurs capacités de prévision, afin que tous les pays candidats soient pleinement inclus, d'ici leur adhésion, dans l'exercice de prévision concernant les États membres.
The Commission services are continuing to build up their forecasting capacity for candidate countries, with the objective of fully integrating them in the economic forecast of Member States before accession.

17. note que le Conseil européen de Séville a progressé politiquement vers la mise en place d'une gestion intégrée des frontières et se félicite de l'initiative visant à créer un corps commun européen de garde-frontières extérieurs; demande que les pays candidats soient pleinement associés à ces mesures;
17. Notes that the Seville European Council made political progress on the establishment of integrated border management and welcomes the move towards a common unit for external border guards; calls for the candidate countries to be fully involved;

14. note que le sommet de Séville a progressé politiquement vers la mise en place d'une gestion intégrée des frontières et se félicite de l'initiative visant à créer un corps commun européen de garde-frontières extérieurs; demande que les pays candidats soient pleinement associés à ces mesures;
14. Notes that the Seville Summit made political progress on the establishment of an integrated border management and welcomes the move towards a common unit for external border practitioners; calls for the applicant countries to be fully involved;

16. note que le sommet de Séville a progressé politiquement vers la mise en place d'une gestion intégrée des frontières et se félicite de l'initiative visant à créer un corps commun européen de garde-frontières extérieurs; demande que les pays candidats soient pleinement associés à ces mesures;
16. Notes that the Seville Summit made political progress on the establishment of integrated border management and welcomes the move towards a common unit for external border practitioners; calls for the applicant countries to be fully involved;

Afin de favoriser la mise à niveau des partis politiques en compétition électorale, de contribuer à la transparence et de satisfaire au droit du public de savoir en matière de financement électoral, je recommande que tous les transferts d'argent d'une entité politique provinciale à un parti fédéral enregistré ou admissible, à une association de circonscription d'un parti enregistré ou admissible ainsi qu'à un candidat soient pleinement déclarés au directeur général des élections.
In order to help put the parties in electoral competition on a level playing field, to promote transparency, and to satisfy the public's right to know about election financing, I recommend that all transfers of funds from a provincial political entity to a registered or eligible federal party, to a local association of a registered or eligible party, or to a candidate be fully reported to the Chief Electoral Officer.

25. estime nécessaire que les pays candidats soient pleinement associés à la Convention;
25. Believes the applicant countries should be fully associated with the convention;

Étant donné que le gouvernement est pleinement déterminé à ce que tous les groupes sociaux soient représentés au sein des juges des tribunaux supérieurs, les candidats peuvent, à leur gré, dire s'ils font partie d'un groupe ethnique ou d'une minorité, s'ils sont autochtones ou des personnes handicapées.
Because the government is fully committed to ensuring that the full diversity of all communities is well represented on the superior court bench, candidates, at their option, may also self-identify if they belong to an ethnic, minority, aboriginal or disabled group.

Dans ce contexte, il encourage les pays candidats à poursuivre et à accélérer les réformes nécessaires, de sorte qu'ils soient en mesure d'assumer pleinement les obligations découlant de l'adhésion.
In this connection it urges the candidate countries to continue and to speed up the necessary reforms so that they are able fully to assume the obligations deriving from accession.