Pour veiller à ce que la demande d'un candidat à la fourniture de carburant de substitution soit agréée dans un délai raisonnable à compter de sa présentation, le cadre réglementaire comprendra des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthodologie et sur la législation, pour éviter les retards bureaucratiques et législatifs.
In order to ensure that an application by an intended alternative fuel provider is authorised within a reasonable time from its submission, the regulatory framework shall include details on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation so as to avoid bureaucratic and legislative delays.