Vertaling van "candidats dûment déclarés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'investissement dûment déclaré
properly declared investment programme

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats
nomination day | day of nomination

retenir une candidature | admettre un candidat | déclarer admissible | classer dans les admis | privilégier un candidat
short list

Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection - déclaration de renseignements
Contributions to a Candidate at an Election - Information Return

Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection
Return of Contributions to a Candidate at an Election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) Le président d’élection doit préparer en trois exemplaires un relevé indiquant le nombre total de votes déposés en faveur de chaque candidat, le nombre de bulletins de vote rejetés et les noms des candidats dûment déclarés élus.
10 (1) The electoral officer shall prepare a statement in triplicate showing the total number of votes cast for each candidate, the number of rejected ballots and the names of the candidates duly declared elected.

(3) Tout candidat a la faculté, et le directeur du scrutin est tenu, d'envoyer au tribunal compétent, par courrier recommandé, dans les quatorze jours suivant la réception de la copie de l'acte d'appel, une réponse écrite aux faits allégués dans l'acte, dûment attestée par déclaration sous serment, et les documents à l'appui.
(3) Any candidate may, and the Electoral Officer shall, within fourteen days of the receipt of a copy of an appeal under subsection (1), submit to the court of competent jurisdiction, by registered mail, a written answer to the particulars set out in the appeal, together with any supporting documents relating thereto duly verified by affidavit.

(3) Tout candidat a la faculté, et le directeur du scrutin est tenu, d'envoyer au tribunal compétent, par courrier recommandé, dans les quatorze jours suivant la réception de la copie de l'acte d'appel, une réponse écrite aux faits allégués dans l'acte et les documents à l'appui, dûment attestée par déclaration sous serment.
(3) Any candidate may, and the Electoral Officer shall, within fourteen days of the receipt of a copy of an appeal under subsection (1), forward to the court of competent jurisdiction, by registered mail, a written answer to the particulars set out in the appeal, together with any supporting documents relating thereto duly verified by affidavit.

une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée,
a duly signed standard declaration form of the applicant's eligibility,

Déclaration de la Commission: "La Commission motivera dûment vis-à-vis du haut représentant tout avis négatif qu'elle pourrait exprimer à l'égard d'une personne figurant sur la liste des candidats".
Statement by the Commission: "The Commission will duly motivate vis-à-vis the High Representative any negative opinion it might express concerning a person on the list of candidates".

En fait, dans ses déclarations, M. Bossi s'est borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public et revêtant une dimension politique italienne et européenne, puisque directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que toutes les parties et tous les candidats soient dûment admis à y participer.
As a matter of fact, in his statements, during an electoral meeting, Mr Bossi merely commented on facts in the public domain which had an Italian and European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all parties and candidates duly admitted to it.

En fait, dans ses déclarations, telles qu'elles ont été reproduites dans la presse, M Mussolini s'est bornée à commenter des faits relevant du domaine public qui avaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que tous les candidats fussent dûment admis à y participer.
As a matter of fact, in her statements as reported by the press, Ms Mussolini merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all candidates duly admitted to it.

Les principaux poids et contrepoids, qui nous ont bien servis, sont les suivants: un, une transparence complète assurée par une obligation de divulgation stricte de toutes les donations politiques au-dessus de 200 $; deux, de strictes exigences en matière d'enregistrement et de déclaration annuelle pour les partis politiques; trois, des plafonds de dépenses électorales par les partis au Canada au niveau national et au niveau de la circonscription; quatre, l'interdiction des donations politiques par des particuliers et des entreprises non canadiens; cinq, un modeste crédit d'impôt avec un maximum de 500 $ sur les contributions s'élevant jusqu'à 1 150 $; et six, un régime juste et équitable de remboursement par le gouvernement d'une portion des dépenses électorales, dûment engagées et déclarées en bonne et due forme par les candidats et les partis politiques enregistrés.
The principal checks and balances, which have worked well, are the following: One, complete transparency through rigid disclosure requirements for all political donations above $200; two, strict registration and annual reporting requirements for political parties; three, limits on election expenditures by parties in Canada at the constituency and national levels; four, a ban on political donations by non-Canadian individuals and enterprises; five, a modest tax credit with a maximum of $500 on contributions of up to $1,150; and six, a fair and just regime that provides for the reimbursement by the government of a portion of election expenses, duly incurred and properly reported upon by individual candidates and registered political parties.

Si, à ce moment-là, l'association de circonscription souhaite contribuer au fonds du candidat, il faut que cela soit dûment noté, il faut que cela soit transparent, et il faut que cela soit déclaré.
If at that point the riding association wants to make a contribution to the candidate, it has to be recorded, it has to be transparent, it has to be declared.