Les opérations de transfert de filiales étrangères ou le transfert de dettes peut s'expliquer ainsi : en vertu des règlements canadiens visant l'imposition des distributions de filiales étrangères, si une société canadienne, qu'on peut appeler CanCo aux fins de cet exercice, une société qui réside au Canada, a une participation directe ou indirecte de 10 p. 100 ou plus des capitaux d'une société étrangère, une filiale étrangère, que je nommerai ForeignCo, aux fins de cet exercice. Donc, les règlements canadiens prévoient que si ForeignCo est résidente et fait affaire dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal ou un accord d'échange d'information fiscale, à ce moment-là les dividendes qu
e verse ForeignCo à ...[+++]CanCo ne seront pas imposés au Canada.Foreign affiliate dumping or debt dumping can best be explained as follows: Under Canada's rules for taxing distributions from foreign affiliates, basically if a Canadian comp
any, let us call it CanCo, a company resident in C
anada, has a 10 per cent or more direct or indirect equity interest in a foreign company, a foreign subsidiary, I will call that ForeignCo, the Canadian rules work to say that if ForeignCo is resident and carrying on business in a country with which Canada has a tax treaty or a tax information exchange agreement,
...[+++]then dividends from ForeignCo up to CanCo will not be taxed in Canada.
