Traduction de «canaux juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Absence | Atrésie | de glandes ou de canaux salivaires | Fistule congénitale des glandes salivaires Glandes ou canaux salivaires surnuméraires
Absence | Accessory | Atresia | (of) salivary gland or duct | Congenital fistula of salivary gland

trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution
choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel

utilisation infructueuse de canaux radio | utilisation ratée de canaux radio | utilisation sans succès de canaux radio
unsuccessful use of radio channels

écartement des canaux | écartement des voies | espacement des cannaux | espacement des voies | séparation des canaux | séparation des voies | séparation entre canaux
channel separation | channel spacing

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

construction de canaux | creusement de canaux
canal construction

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1
Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les administrations nationales sont les mieux placées pour organiser la prévention et l'intervention en cas de cyberincident et de cyberattaque et pour établir des contacts et des réseaux avec le secteur privé et le grand public grâce aux canaux administratifs et cadres juridiques en place.
National governments are best placed to organise the prevention and response to cyber incidents and attacks and to establish contacts and networks with the private sector and the general public across their established policy streams and legal frameworks.

Toutefois, afin que ces signatures électroniques reçoivent la même reconnaissance juridique que les signatures électroniques créées avec un environnement entièrement géré par l’utilisateur, les prestataires offrant des services de signature électronique à distance devraient appliquer des procédures de sécurité spécifiques en matière de gestion et d’administration et utiliser des systèmes et des produits fiables, notamment des canaux de communication électronique sécurisés, afin de garantir que l’environnement de création de signatures électroniques est fiable et qu’il est utilisé sous le contrôle exclusif du signataire.
However, in order to ensure that such electronic signatures receive the same legal recognition as electronic signatures created in an entirely user-managed environment, remote electronic signature service providers should apply specific management and administrative security procedures and use trustworthy systems and products, including secure electronic communication channels, in order to guarantee that the electronic signature creation environment is reliable and is used under the sole control of the signatory.

44. encourage la Commission à faire de la question du trafic d'espèces sauvages un domaine de coopération transatlantique, en vue de mettre au point une démarche concertée permettant de garantir l'existence d'un régime juridique efficace pour prévenir l'entrée des produits échangés illégalement sur les marchés européens et américains et améliorer les canaux de communication pour le partage d'informations sur la gestion des espèces sauvages et la réglementation concernant leur commerce;
44. Encourages the Commission to incorporate the issue of wildlife trafficking into transatlantic cooperation, with a view to developing a common approach ensuring effective legal regimes that prevent illegally traded products from entering the European and American markets and improving channels of communication for sharing information on wildlife management and trade regulations;

96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en utilisant, pour identifier les bénéficiaires des opérations suspectes, des moyens de renseignement pour en optimiser le caractère incisif, et que les registres des entreprises soient régulièrement mis à jour et soumis à des contrôles de qualité; estime que la transparence de ces informations, assurée notamment au moyen de la publication pays par pays des registres des bénéficiaires effectifs et d'une coopération transfrontalière, peut être un élément utile dans la lutte contre des phénomènes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale;
92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious transactions, and that business registers are regularly updated and monitored for quality; considers that transparency of that information – also by means of publication of a country-by-country registry of real ownership and through cross-border cooperation – can contribute to combating phenomena such as money laundering, the financing of terrorism, tax evasion and tax avoidance;

Il n'existe cependant pas de canaux de communication établis qui pourraient accélérer les procédures, aider les registres à surmonter les problèmes de langue et renforcer la sécurité juridique.
There are, however, no established channels of communication that could accelerate procedures, help overcome language problems, and enhance legal certainty.

Nous devons également nous interroger en profondeur sur la nécessité d’élargir les canaux juridiques permettant aux personnes d'entrer légalement sur le territoire de l’UE et sur la possibilité de revoir les règlements de Dublin II, en sorte d’éviter ce qu'il vient de se passer.
We should also carefully consider the need to expand the legal channels for people to enter legally and also the possibility of reviewing the Dublin II regulation in order to prevent what has been happening.

Les plaintes doivent cependant être traitées par le biais des canaux juridiques appropriés.
However, complaints must be handled through the appropriate legal channels.

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children [11] (2000);

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children [11] (2000).