Vertaling van "canaux juridiques permettant " (Frans → Engels) :

Les États membres mettent une aide juridique gratuite à la disposition de ces personnes et leur fournissent des moyens de communication sécurisés leur permettant de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces canaux garantissent que l'identité des personnes communiquant les informations n'est connue que des AES ou de la CRF.
Member States shall guarantee legal aid free of charge for such persons and shall provide secure communication channels for persons to report their suspicions of money laundering or terrorist financing.

44. encourage la Commission à faire de la question du trafic d'espèces sauvages un domaine de coopération transatlantique, en vue de mettre au point une démarche concertée permettant de garantir l'existence d'un régime juridique efficace pour prévenir l'entrée des produits échangés illégalement sur les marchés européens et américains et améliorer les canaux de communication pour le partage d'informations sur la gestion des espèces sauvages et la réglementation concernant leur commerce;
44. Encourages the Commission to incorporate the issue of wildlife trafficking into transatlantic cooperation, with a view to developing a common approach ensuring effective legal regimes that prevent illegally traded products from entering the European and American markets and improving channels of communication for sharing information on wildlife management and trade regulations;

rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et disséminer les informations relatives à la corruption; établir des canaux permettant de signaler ces violations, un cadre juridique pour la protection des témoins et la participation de la société civile; D éveloppement durable
to recall that corruption is a violation of human rights and that the European Union has claimed an exclusive competence for the signature of the UN Convention against Corruption; to request the VP/HR to present an EU Action Plan against corruption to effectively monitor the Convention recommendations, e.g. through an obligation on the part of the Member States to publish and disseminate information on corruption; to establish channels for reporting these violations, a legal framework for the protection of witnesses and means to ensure the participation of civil society; Sustainable development

(ag) rappeler que la corruption constitue une violation des droits de l'homme et que l'Union européenne a demandé une compétence exclusive pour la signature de la convention des Nations unies sur la corruption; demander à la haute représentante/vice-présidente de présenter un plan d'action européen contre la corruption, en vue de contrôler de manière efficace les recommandations de la convention, telles que les obligations des États membres à publier et disséminer les informations relatives à la corruption; établir des canaux permettant de signaler ces violations, un cadre juridique pour la protection des témoins et la participation de la société civile;
(ag) to recall that corruption is a violation of human rights and that the European Union has claimed an exclusive competence for the signature of the UN Convention against Corruption; to request the VP/HR to present an EU Action Plan against corruption to effectively monitor the Convention recommendations, e.g. through an obligation on the part of the Member States to publish and disseminate information on corruption; to establish channels for reporting these violations, a legal framework for the protection of witnesses and means to ensure the participation of civil society;

Nous devons également nous interroger en profondeur sur la nécessité d’élargir les canaux juridiques permettant aux personnes d'entrer légalement sur le territoire de l’UE et sur la possibilité de revoir les règlements de Dublin II, en sorte d’éviter ce qu'il vient de se passer.
We should also carefully consider the need to expand the legal channels for people to enter legally and also the possibility of reviewing the Dublin II regulation in order to prevent what has been happening.

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children [11] (2000);

13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).
13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children [11] (2000).

En effet, si les différents Etats disposent des canaux nécessaires pour permettre à l'opinion publique d'exprimer son inquiétude, ainsi que des moyens juridiques permettant de prendre les mesures nécessaires, la situation est radicalement différente au niveau international"".
For, whereas individual states are equipped with channels for the expression of popular concern and legal apparatus to enforce remedies, the same is emphatically not true of international society".