Vertaling van "canafe des contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel de CANAFE
FINTRAC Annual Report [ Financial Transactions and Reports Analysis Centre Annual Report ]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint
strained silicon | strained Si | stretched silicon

silicium étiré sur isolant | silicium contraint sur isolant | Si étiré sur isolant | Si contraint sur isolant
strained silicon on insulator | sSOI | strained Si on insulator | strained SOI | strained silicon directly on insulator | SSDOI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous avez pu le constater, la loi impose au CANAFE des contraintes assez rigides sur la façon de protéger les données qu'il recueille, même lorsqu'il fait une analyse stratégique; elle lui dicte dans quelle mesure il peut divulguer cette information sans compromettre la vie privée, même s'il s'agit d'une organisation.
The act, as you have been looking at, provides fairly rigid constraints on FINTRAC in terms of how they protect the information they collect, even when they do a strategic analysis, and how much of that they can reveal without compromising the privacy of even an organization.

C'est bien sûr attribuable aux contraintes découlant du mandat du CANAFE et des exigences de la Loi sur la protection de la vie privée qui limitent grandement les communications.
The constraint of course is FINTRAC's mandate and requirements under the privacy legislation not to communicate a great deal.

Le document de consultation de 2005 examine la question des contraintes imposées au CANAFE concernant la communication des informations.
This issue was looked at in the 2005 consultation paper, namely the issue of the constraints on FINTRAC right now with respect to sharing information.

Mme Sheila Fraser: Ce que nous signalons ici à la suite de la vérification, c'est que les organismes d'application de la loi nous ont dit qu'à cause des contraintes sur le partage de l'information, ils reçoivent seulement ce que l'on appelle les données de base—les données précises entourant une transaction—mais que le CANAFE ne leur communique pas le contexte, ne dit pas pourquoi on soupçonne qu'une transaction est douteuse.
Ms. Sheila Fraser: What we report in here from the audit is that the law enforcement agencies indicated to us that because of the restrictions put on the sharing of information they only receive what we call the tombstone data—the specific data around a transaction—but FINTRAC doesn't share with them the context, doesn't tell them why they think a transaction is suspicious.

Tel qu'il est précisé dans le Document de consultation, le Rapport de la vérificatrice générale du Canada de 2004 et l'Évaluation à la fin de la cinquième année de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent et l'évaluation préliminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme, l'efficacité des divulgations du CANAFE est limitée par les contraintes juridiques qui restreignent l'information pouvant être divulguée.
As stated in the consultation paper, the 2004 Report of the Auditor General of Canada and the Year Five Evaluation of the National Initiatives to Combat Money Laundering and Interim Evaluation of Measures to Combat Terrorist Financing, the effectiveness of FINTRAC disclosures are limited by legislative restrictions that constraint the information that can be disclosed.