Vertaling van "canafe de divulguer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

divulguer
to disclose

divulguer des informations
to disclose information

ne rien divulguer du secret des délibérations
to preserve the secrecy of the deliberations

divulguer
disclose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

Entre le 1 avril et le 31 décembre 2004, le CANAFE a divulgué plus de 1,5 milliard de dollars d'opérations douteuses se rapportant au recyclage des produits de la criminalité, au financement d'activités terroristes et à des menaces à la sécurité du Canada.
In those three quarters, FINTRAC's disclosures involved more than $1.25 billion in transactions suspected of being related to money laundering, terrorist financing, or threats to the security of Canada.

En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le CANAFE peut divulguer des renseignements à l'ARC dans l'éventualité où il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes. À l'heure actuelle, la formulation de cette loi fait en sorte que ça dépend également de la pertinence de ces renseignements, déterminée par le CANAFE, quant à une infraction d'obtention ou une tentative d'obtention d'un remboursement, d'un escompte, et ainsi de suite.
Under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, FINTRAC can disclose to CRA in the event that there are reasonable grounds to suspect money laundering and terrorist financing, and currently, the way the act reads, if FINTRAC also determines that the information is relevant to an offence of obtaining or attempting to obtain a refund, rebate, et cetera.

Cette modification crée un petit écart qui permet au CANAFE de divulguer des renseignements concernant des organismes étrangers.
The amendment creates a small gap whereby FINTRAC can disclose on foreign entities.

Les autres restrictions découlant de la loi demeurent en vigueur, c'est-à-dire ceux voulant que le CANAFE ne divulgue pas de renseignements, aux fins de la nouvelle partie, concernant des Canadiens ou des organismes canadiens.
The other restrictions under the act remain, that FINTRAC would not disclose, for the purposes of the new part, any information about individual Canadians or Canadian entities.